Interventions en commissions de Catherine Tasca

Notre rapporteur nous a apporté des éléments d'évaluation d'un texte qui avait porté certains espoirs mais les a semble-t-il déçus. Je m'interroge pour ma part sur la nécessité de la pénalisation du client. Cela a été dit : ce sont des victimes sur lesquelles s'abat la sanction. En imaginant ce partage de responsabilité, on se soulage à bon pr...

Tout règlement est susceptible d'être contesté devant la juridiction administrative. Cette précision est-elle nécessaire ?

Dans la mesure où le 7° de l'article 20 inclut tout autre sujet concernant les Français établis hors de France, est-il nécessaire de développer une logique énumérative ?

Cette mission est la raison d'être de l'AFE.

Un décret n'est nécessaire que si les modalités d'application ne sont pas explicites. Sinon la loi est d'application immédiate.

Mon amendement n° 65 se suffit à lui-même. On y trouve également quatre circonscriptions à deux sièges. Je n'ai pas la même prévention s'agissant du mode de scrutin.

Les délégués consulaires n'ont d'autre fonction que d'élargir le corps électoral pour les élections sénatoriales en traduisant le pluralisme. Je suis réticente à un encadrement aussi contraignant.

L'amendement n° 61 rétablit l'ordre initial des termes de l'article 1er du projet de loi. Les conseils consulaires constituant le coeur de la réforme, il est normal de les mentionner en premier. Cela n'enlève rien à l'Assemblée des Français de l'étranger dont la légitimité est accrue.

La présentation n'implique aucune hiérarchie. La réforme met simplement en place une architecture différente. Toutefois, les élus à l'AFE procèdent des élections consulaires, non l'inverse. Nul ne pourra être élu s'il n'a pas été élu conseiller consulaire. L'ordre initial me paraît conforme à la logique du texte.

Nous savons tous qu'une telle obligation formelle en matière de politique étrangère n'est pas possible. Une négociation est un processus évolutif. Ce que nous avons introduit pour les rapports annuels est très important, rien n'empêchera le Gouvernement de consulter des conseillers à l'AFE sur tel ou tel point, mais on ne peut écrire ceci dans ...

Je partage l'avis du rapporteur. Le texte établit, en effet, une claire distinction entre le collège des élus et la présidence par le chef de poste.

L'amendement n° 63 est un amendement de cohérence.

La rédaction est ambiguë : elle suggère une réunion de l'ensemble des conseils consulaires. Je propose d'écrire « la première réunion de chaque conseil consulaire ».

Quel est ce petit changement que vous apportez ? Est-ce que nous arrivons à 103 conseillers ?

Mon amendement n° 64 fait suite à un dialogue constructif avec le Gouvernement. Nous avons réussi à trouver un accord sur les deux annexes telles qu'elles figurent dans mes amendements.

Il n'est pas interdit de prendre position au stade de la commission.

On nous a pourtant expliqué que la transmission postale est inopérante dans de nombreux pays. Nous travaillons aussi pour l'avenir !

Le problème sera réglé par voie réglementaire ! Il est cependant bon que cette inquiétude soit exprimée, afin que le Gouvernement prenne des engagements pour garantir la sécurité des opérations de vote.

Merci de votre contribution. Nous ne pouvons plus dire que l'adoption plénière repose sur un mensonge. D'une part, les familles consultent, elles savent qu'il n'y a rien de pire pour l'enfant que d'être élevé dans le mensonge. D'autre part, les enfants adoptables ne sont plus les mêmes qu'autrefois : ils sont souvent plus âgés, souvent d'origin...

L'adoption a toujours été conçue comme une fiction de filiation biologique. On aura le même problème avec la PMA. Ceux qui revendiquent des évolutions restent dans cette fiction, puisqu'ils veulent retrouver tous les attributs de la filiation biologique. Ne pourrait-on concevoir une adoption qui ne passe pas par cette fiction et imaginer un aut...