La commission mixte paritaire d'hier a abouti à un accord sur la loi ordinaire organique, mais a échoué sur la loi ordinaire ; je crois néanmoins que les acquis du Sénat ont été préservés.

Je doute que l'amendement n° 1, qui réécrit l'article 1er de la proposition de loi, soit compatible avec l'objectif des auteurs de la proposition de loi de renforcer la sécurité juridique des membres des forces de l'ordre lorsqu'ils utilisent une arme. Tout en précisant les critères d'usage des armes par les policiers pour les rendre semblables à ceux applicables aux gendarmes, cet amendement impose une condition préalable d'« absolue nécessité » à l'usage d'une arme à feu, et exige une double sommation, ce qui nécessiterait un très grand sang froid dans des situations difficiles. Notre commission s'est prononcée contre l'alignement du régime concernant l'usage des armes par les policiers sur celui des gendarmes, en raison notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Etant défavorable au texte, je considère sa suppression partielle comme un progrès. Je ne peux qu'émettre un avis favorable à l'amendement de suppression n° 2, tout en rappelant néanmoins que je suis défavorable à la proposition de loi dans sa totalité.

Je tiens à saluer la sagesse des sénateurs, qui se sont engagés à privilégier le débat d'idées. Nous examinons 280 amendements, un chiffre humain et harmonieux au regard des 5 000 amendements de l'Assemblée nationale,

Conformément à la tradition, je présenterai mes arguments en séance publique.

Avis défavorable, que je justifierai en séance, conformément à la tradition.

De même, j'exposerai en séance les motivations de la question préalable de l'amendement n° 2 rectifié bis.

Je m'oppose à cette question préalable ; nous nous expliquerons en séance.

Amicalement !

La motion de renvoi en commission se justifie par son texte même.

Autant je peux comprendre les précédentes motions, autant celle-ci n'a guère de sens car nous avons beaucoup travaillé, y compris avec des sénateurs des autres commissions. Vous aurez beaucoup de mal à défendre cette motion et à votre place, je la retirerai. Défavorable.

Je vous propose d'adopter les amendements purement rédactionnels n° 277, 278, 279, 280, 280, 281 et 281.

L'amendement n° 4 rectifié bis a déjà été débattu devant notre commission : il propose l'union civile comme alternative au mariage pour tous ; l'union civile, c'est le mariage sans conséquences sur la filiation.

Avis défavorable à cet amendement qui a déjà été examiné. Ma réponse sera plus argumentée pour d'autres amendements.

Je salue l'important travail de rédaction de nos collègues.

Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié qui prévoit une union civile ouverte à l'ensemble des couples, homosexuels et hétérosexuels.

L'amendement n° 192 rectifié préfère aux termes d'union civile celui de concubinage, mais la différence est ténue. En outre, le concubinage existe déjà dans le code civil, grâce à notre collègue Gélard.

Rendons à César ce qui est à César !

Le projet de loi comble un vide juridique préoccupant et c'est dans cette mesure que je lui suis favorable ; j'avais d'ailleurs moi-même déposé une proposition de loi à cet effet. L'union civile que propose mon amendement n° 6 satisfait la principale revendication des homosexuels, l'égalité des droits. Elle a l'avantage de ne pas se substituer au texte et de garantir l'égalité des droits aux couples homosexuels, quelle que soit l'issue des débats. Si elle n'est pas adaptée, je serai, à défaut, favorable au texte.

Je suis très sensible à cet amendement, qui améliore le régime prévu par le Pacs, mais il ne correspond pas à l'objet du projet de loi. Je vous inviterai à le retirer, et à le présenter ultérieurement dans une proposition de loi. À défaut, avis défavorable.

Je le présenterai en séance et j'aviserai.

L'amendement n° 22 rectifié ter est de conséquence.

C'est un amendement de coordination avec le précédent amendement de M. Gélard. Il prévoit que la conclusion d'une union civile dissout le Pacs qui liait le ou les conjoints. Avis défavorable.

Le Pacs est à nouveau le sujet de l'amendement n° 259 rectifié, comme celui de nombreux amendements de M. Retailleau... Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié bis s'interroge sur la compatibilité de ce projet de loi avec les traités internationaux. Le texte contredit une multitude d'accords.

Je m'étonne que notre collègue d'ordinaire si hostile aux rapports en propose deux. Cette question importante pourrait être débattue dans le cadre des semaines de contrôle prévues par l'article 48 de la Constitution. Avis défavorable.

Nous demandons des rapports parce que nous ne pouvons formuler des injonctions au Gouvernement.

Je vous propose d'examiner ensemble les amendements de suppression n° 5 rectifié bis et n° 170 rectifié.

L'amendement n° 5 rectifié bis exprime notre hostilité au mariage de personnes de même sexe.

Les amendements n° 9 rectifié bis, 10 rectifié bis, 12 rectifié bis, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, et 15 rectifié bis tendent à supprimer l'article 1er, alinéa par alinéa.

Les amendements n° 106, 134, 157, 188, 193 et 240 donnent une définition du mariage fondée sur l'altérité des sexes. Avis défavorable.

D'évidence, ils sont contraires à l'esprit du texte.

Nous en arrivons aux amendements « Adam et Eve » n° 83 rectifié bis, 107, 136, 158, 189, 194 et 241.

Je suis défavorable à tous ces amendements.

L'amendement n° 11 rectifié bis constitue une suite logique de la position que nous défendons depuis le début.

Cet amendement revient sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe : tout aussi logiquement, avis défavorable.

L'amendement n° 97 rectifié bis prohibe l'inceste entre personnes de sexe différent.

Cet amendement est déjà satisfait par l'article 161 du code civil, que le projet de loi ne modifie pas. Retrait, à défaut avis défavorable.

Nous verrons en séance.

L'amendement n° 204 prévoit que deux personnes de même sexe peuvent se marier lorsque la loi personnelle de l'une d'elles le permet ou lorsqu'elles ont toutes les deux leur domicile sur le territoire d'un État qui le permet. Je ne vois pas bien ce que cette rédaction, très proche du texte, lui apporte.

L'amendement n° 236, fort intéressant et non dénué d'arrière-pensée, affirme que le mariage relève du champ de la politique sociale. En 1995, lors de l'examen du projet de révision constitutionnelle, Jacques Toubon, alors garde des sceaux, avait déclaré : « En limitant l'extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le Gouvernement a choisi d'exclure expressément les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société. Le référendum n'est pas et ne doit pas être un instrument de démagogie ». Par conséquent, mon avis est défavorable.

À l'époque, le garde des sceaux ne visait que l'avortement et la peine de mort. Le sujet du mariage rentre dans le champ social, sinon pourquoi l'avis d'un organisme aussi éminemment social qu'est la caisse d'allocations familiales aurait-il été sollicité ? En outre, n'est-il pas question de parents sociaux ?

Ces arguments sont spécieux et vous ne l'ignorez pas.

Tout autant que les vôtres, avec le respect que je vous dois.

Avis défavorable à l'amendement n° 273.

Allons jusqu'au bout de l'essence ultra libérale de ce projet en donnant au mariage religieux la même portée que le mariage civil, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public en matière d'état civil, de consentement ou d'interdiction : tel est l'objet de l'amendement n° 77 rectifié.

Je suis surpris par cet amendement. Nous ne sommes ni en Norvège, ni en Suède, ni au Danemark, pays de tradition protestante et non laïcs où le mariage religieux vaut mariage civil. Le mariage religieux doit rester religieux, sans prééminence sur le mariage civil. Avis défavorable.

Je partage cet avis. Qui dit religieux ne dit pas uniquement chrétien. Il faudra traiter de la même façon le mariage musulman : que ferons-nous avec la polygamie ? Si nous avons pris des mesures à Mayotte pour revenir dans l'ordre républicain au détriment de l'ordre religieux, ce n'est pas pour faire marche arrière.

Je partage l'étonnement du rapporteur. Un consensus républicain de plus de deux siècles veut que le mariage soit civil pour exister légalement. Le mariage religieux est possible, mais il n'a pas force de loi, contrairement à ce qui existe en d'autres pays. Je m'interroge même sur la constitutionnalité de cet amendement.

Je vous invite à consulter la décision rendue en février par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux droits du culte en Alsace-Lorraine

Votre discours est ambigu : le mariage d'un homme et d'une femme doit être célébré par un officier d'état civil...

La situation particulière de l'Alsace-Moselle et cette décision du Conseil constitutionnel ne peuvent être généralisées à la France entière. Je n'ai cosigné que l'amendement suivant, car celui-ci est purement provocateur. Il s'agit simplement de montrer qu'il est possible d'aller très loin encore, jusqu'à la polygamie et l'inceste...Dans l'intérêt du mariage religieux, je suis favorable au retrait de cet amendement.

L'amendement n° 76 rectifié supprime la sanction prévue par la loi du 20 septembre 1792 qui oblige à conclure un mariage civil avant le mariage religieux. Elle a été conçue dans un contexte de prédominance de l'église catholique, à l'époque où il existait une constitution civile du clergé, faisant du catholicisme la religion d'État. Ces dispositions sont encore en vigueur, alors que le contexte a changé.

Dans ma commune, de nombreuses personnes déjà mariées religieusement, dans d'autres religions que la religion catholique, viennent se marier ensuite en mairie. Cette disposition a un caractère discriminatoire et je demande son abrogation.

Le contexte a évolué plutôt défavorablement : de plus en plus de mariages civils se déroulent après un mariage religieux, d'une religion autre que catholique ou protestante d'ailleurs. Il pourrait être nécessaire d'utiliser cette sanction pénale pour montrer aux ministres du culte qu'ils contredisent la loi. Avis défavorable.

Je suis contre l'établissement d'une passerelle entre le mariage religieux et le mariage civil. Libre aux uns et aux autres de faire consacrer leur mariage civil par la religion qui est la leur. Mêler ou hiérarchiser dans le temps ou dans les normes les deux types de mariage nous met sur une mauvaise pente.

L'amendement ne traite que du mariage civil !

Certes, mais il se réfère au mariage religieux.

La pratique est fréquente dans les autres religions, et il y a donc une discrimination. Cette disposition tombée en désuétude est en outre contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Rien ne justifie de maintenir cette sanction d'emprisonnement qui est ahurissante aujourd'hui. Cet amendement est une très bonne idée.

Je suis très favorable à cet amendement, et défavorable au précédent, qui est en rupture avec notre tradition républicaine, établie non depuis 1792, mais un an avant la Révolution, en 1788 : c'est en effet à cette date qu'est reconnu le mariage civil, qui permet aux protestants et aux juifs d'accéder à un état civil reconnu. Auparavant, les époux juifs et protestants, mariés dans leur religion, ne possédaient pas d'état civil. Ne revenons pas à une situation où le mariage religieux vaut mariage civil, ce qui serait dangereux et source d'insécurité juridique, le mariage religieux n'étant pas défini pas la loi. En revanche, les sanctions pénales envers le prêtre qui célèbrerait un mariage religieux avant le mariage civil sont à la fois contraires aux libertés et aux conventions européennes. Nous n'avons pas de raison d'interdire le mariage religieux à ceux qui veulent se passer d'un mariage civil. Il ne s'agit pas de remettre en cause le primat du mariage civil, mais de consolider une liberté privée.

Je souscris à ces excellentes explications et rejoins également Mme Tasca : nous voulons distinguer le mariage civil et le mariage religieux. Qu'y a-t-il de répréhensible à vouloir se marier à l'Eglise et rester pacsé ou concubin ? La sanction pénale n'a pas sa place dans un débat où il n'est question que de liberté. Ceux qui tiennent à n'être mariés que religieusement peuvent aller à l'étranger. Une infraction civile pourrait faire gloser, mais une infraction pénale, c'est extraordinaire !

Je partage ce qui vient d'être dit.

Le seul territoire français où ces dispositions ne sont pas appliquées est l'Alsace qui était sous l'emprise de l'empire d'Autriche lors de la révocation de l'édit de Nantes : elle a conservé un statut particulier pour les protestants et les juifs.

Chez moi, beaucoup de musulmans se marient religieusement le vendredi et viennent se marier civilement après : je me vois mal leur remettre le papier certifiant que le mariage civil a bien été célébré et leur permettant de célébrer le mariage religieux. Quant aux Portugais, ils se marient souvent religieusement au Portugal le 15 août : comment les empêcher de se marier chez eux ? De facto, le mariage religieux précède souvent le mariage civil. Pourquoi leur empoisonnerais-je la vie sous prétexte qu'ils aiment se marier du côté de Porto ? Je suis loin d'être le seul officier d'état civil à procéder ainsi... Cette disposition est complètement désuète : autant l'abroger ! Sinon, nous serons obligés d'en appeler à la cour européenne de Strasbourg.

Ma position a évolué dans un sens encore plus défavorable. Les propos de M. Portelli militent pour que cette sanction soit conservée. Vous ne voulez pas embêter les gens qui se marient dans votre commune, mais ces pratiques sont totalement contraires à la loi républicaine. Ce laisser aller, au nom de la laïcité, est inadmissible. De nombreux couples mariés religieusement croient qu'ils le sont également civilement. Même inappliquée, il faut conserver cette sanction.

Si la Cour européenne statue un jour, nous verrons ce qu'elle a à dire.

Cet article apporte une nouvelle preuve de l'imprécision du texte : il prévoit un livret de famille distinct pour les couples de personnes de même sexe, ce qui constitue une discrimination grave ; de plus, personne n'en connaît le contenu. Supprimons-le par l'amendement n°16 rectifié bis.

J'y suis hostile comme à l'amendement n°84 rectifié bis. La garde des sceaux produira des modèles d'actes de naissance et de livrets de famille.

L'amendement n°17 rectifié bis supprime la notion de surveillance, redondante avec celle de contrôle.

Favorable, même si cela rouvre un débat que je voulais clore.

Nous en revenons à des questions de principe : le mariage unit un homme à une femme. Voilà l'objet des amendements n° 85 et 86 rectifiés bis.

Rejet.

Réaffirmer le caractère républicain de la célébration du mariage, que personne ne remet en cause, est parfaitement inutile. A moins que certains veuillent opposer mariage républicain et religieux, ce qui n'est pas dans notre tradition de la laïcité. De là l'amendement de suppression n°18 rectifié bis. Le suivant, l'amendement n°87 rectifié bis, est de repli.

Avis défavorable aux deux, mais j'accepterai l'amendement n°19 rectifié bis qui vient ensuite.

Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°19 rectifié bis.

L'amendement n°109 rectifié de M. Retailleau est défendu.

Il est identique aux amendements n° 151 rectifié de M. Leleux, 168 de Mme Procaccia, 191 de M. Gournac, 196 de MM. Revet et Darniche et 243 de Mme Duchêne. Leurs auteurs, qui ne sont pas membres de notre commission, veulent instaurer une clause de conscience pour le maire et ses adjoints. J'y suis résolument hostile.

L'amendement n°268 de M. Retailleau est défendu.

Il est dans le même esprit que les amendements n° 108 rectifié, de M. Retailleau ; 150, de M. Leleux ; 190 de M. Gournac ; 195 de MM. Revet et Darniche et 242 de Mme Duchêne auxquels je suis totalement défavorable.

La série précédente d'amendements pouvait se comprendre. Elle s'inspirait, d'ailleurs, des dispositions sur l'IVG autorisant un médecin à refuser de pratiquer l'acte si cela est contraire à son éthique. En revanche, celle-ci n'est pas concevable : si l'on s'oppose à la loi républicaine, mieux vaut ne pas assumer la mission d'officier d'état civil !

Moi, je ne confonds pas maire et officier d'état civil. Si un problème de conscience se pose, le maire pourra continuer de se faire porter absent, comme aujourd'hui, puis les adjoints et les conseillers dans l'ordre du tableau et ainsi de suite. On ne peut pas oublier les propos du Président de la République devant le Congrès des maires !

Mme Gourault et moi-même avons assisté au Congrès des maires. Nonobstant les propos du Président de la République, je suis totalement opposé à ces amendements. Un officier d'état civil applique la loi, qu'il l'approuve ou non ; c'est un principe fondamental de notre République. Tous ici, nous respectons la Constitution, quand bien même nous ne l'avons pas votée.

Imposer aux officiers d'état civil quelque chose qui va contre leurs convictions profondes ? Ce sera une première dans l'histoire de la République !

Lorsque nous devons marier un vieillard de 90 ans et une jeune femme de 18 ans et qu'il s'agit de toute évidence d'un mariage arrangé, cela va encore plus contre notre conscience, monsieur Hyest ; et, pourtant, nous célébrons leur mariage.

À une époque, pas si lointaine, les officiers d'état civil étaient contraints d'enregistrer les enfants adultérins et naturels, malgré qu'ils en aient, et c'est heureux.

Il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant ! Ces deux situations ne sont pas de même nature.

Bien sûr !

Avis défavorable aux amendements n° 230 et 229. Discutons plutôt de l'amendement n°20 rectifié bis de M. Gélard.

L'amendement n°20 rectifié bis vise tout simplement à reconnaître ce qui existe déjà et fonctionne : l'octroi d'une délégation par le maire à un conseiller municipal.

Mon amendement n°82 rectifié va dans le même sens. La situation actuelle est extrêmement ambiguë : l'octroi d'une délégation est conditionné par l'absence ou l'empêchement du maire ou des adjoints. Cette obligation n'est jamais respectée ; et, à bon droit, car le maire n'a aucune raison valable de refuser à un conseiller municipal de marier des proches ou des amis, même si, dans les faits, cette possibilité est parfois déniée aux élus de l'opposition.

Certains maires, en particulier dans les petites communes, sont résolument hostiles au mariage des couples de personnes de même sexe. Imaginons qu'ils se détournent lorsque des mariés, désireux de manifester leur amour devant la société, s'échangent un baiser. Ce sera vécu comme une humiliation, un comportement discriminant. Pourquoi l'imposer aux mariés ? Autant accorder au maire la possibilité de recourir à la délégation.

Ces deux amendements règlent de façon habile et élégante le problème de la clause de conscience. Ils mettent en accord le droit avec la pratique ; je les soutiendrai.

Moi également. Au reste, mon groupe a déposé un amendement analogue, le n°135 rectifié.

M. Lecerf a très bien exposé le problème, je le suis.

Personnellement, je suis très opposé à ces amendements. Pour une bonne et simple raison : leur objet apparent ne reflète pas leur intention profonde. L'officier d'état civil remplit une mission de service public, il ne peut s'y dérober sous aucun prétexte. Si le Sénat veut de ces amendements, il les votera en séance. Pour l'instant, les maires peuvent déléguer : qu'ils continuent.

Justement, ils ne peuvent pas déléguer !

Je suis maire. Lorsqu'un conseiller veut marier des proches ou des amis, je ne m'y oppose pas.

La loi doit être appliquée, celle sur le mariage pour les couples de personnes de même sexe comme les autres. Pourquoi ne pas en profiter pour régler le problème des délégations dans tous les cas ? Monsieur le rapporteur, évitez de prêter de mauvaises intentions à tout le monde...

Mme Catherine Troendle. - Très bien !

En principe, le maire doit être absent ou empêché pour déléguer le mariage à un conseiller municipal. Si bien qu'il s'absente entre 14h31 et 14h47 de la mairie... Personne n'est dupe. Pour éviter toute automaticité de la délégation, il faudrait ajouter que la délégation est octroyée à la demande du conseiller municipal pour un mariage particulier. La précision est indispensable, surtout dans les villes, sinon on détournerait la loi.

Je propose un vote conjoint sur les trois amendements.

« Un vote conjoint », l'expression est heureuse...

Le problème de conscience se posera peu en pratique...

Il n'empêche !

puisque la loi autorisera les couples à se marier dans leur commune de domicile ou de résidence ou dans celle de l'un de leurs parents. Soit douze lieux, si je compte bien.

Ma précision évitera aux maires l'hypocrisie des absences et règlera trois quarts des problèmes dans les grandes villes. Où est donc le problème ?

M. Lecerf, souhaitez-vous rectifier votre amendement n° 82 rectifié dans le sens proposé par M. Courtois ?

Tout à fait. Mon amendement pourrait être ainsi rédigé : « Pour célébrer un mariage, le maire peut donner délégation à un conseiller municipal qui le lui demande, même dans le cas où lui-même ou ses adjoints pourraient procéder à la célébration. ».

Parfait !

Nous rectifierons également notre amendement n° 20 rectifié bis pour la séance comme suit : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux, à leur demande, la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du maire et des adjoints. »

Je signale que l'adoption du premier, en séance, fera tomber le second ainsi que l'amendement n° 135 rectifié dont les auteurs, absents, ne peuvent proposer de rectification.

Nous ne pouvons pas accepter des mariages prononcés à l'étranger qui seraient différents de ceux prononcés en France. De là l'amendement de suppression n° 21 rectifié bis.

Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 187 rectifié bis.

Je n'accepterai aucune discrimination à l'égard des Français de l'étranger. Ils ont droit de se marier comme les autres, y compris avec une personne de même sexe.

Avis défavorable à l'amendement de repli n°88 rectifié bis.

Les Français établis hors de France doivent bénéficier de cette loi dans des conditions convenables. Tel est l'objet de l'amendement n°124 rectifié ter qui les autorise à se marier en France dans tous les cas.

Mme Ango Ela et le groupe écologiste a déposé un amendement n°133 rectifié qui va dans le même sens.

Je suis défavorable à ces amendements ainsi qu'à l'amendement n°105. Ce texte propose une solution pour les couples homosexuels en les autorisant à venir se marier en France quand cela leur est impossible à l'étranger. Au-delà, ça ne se justifie pas.

J'en reste bouche bée ! N'est-ce pas permettre aux couples de sexes différents de se marier au consulat et obliger les couples de même sexe à se marier en France ? Une telle discrimination serait contraire à toutes nos règles.

La France, parce qu'elle doit respecter ses engagements internationaux, ne peut pas procéder, dans certains cas, au mariage des couples de même sexe dans ses ambassades et ses consulats. Cela dit, à partir du moment où nous ouvrons un droit pour les couples homosexuels de se marier en France, tous doivent en bénéficier. C'est une question d'égalité.

Jusque-là, j'ai voté les propositions du rapporteur les yeux fermés. En revanche, sa position sur ce point me surprend : une ambassade, un consulat représente un morceau de France, pourquoi n'y appliquerait-on pas notre loi ? Pourquoi obliger les couples de personnes de même sexe à revenir en France se marier ?

On ne les y oblige pas, on les y autorise lorsque l'homosexualité est interdite ou criminalisée dans leur pays de résidence. Élargir ce dispositif à tous les couples serait un amendement de convenance.

Mais il faut garantir que les couples homosexuels pourront se marier à l'ambassade, qui est un territoire français !

Très bien !

Je le répète : au nom de l'égalité, à partir du moment où on ouvre un droit, il doit valoir pour tous.

Je maintiens ma position. Les couples de personnes de même sexe résidant dans un pays qui accepte leur mariage pourront se marier dans ce pays ou au consulat. Quand cela est impossible, ils se marieront en France. L'exception se justifie pour eux seuls.

Nous demandons l'égalité, ni plus ni moins.

Je signale également que les Français de l'étranger, avec ce texte, pourront dorénavant se marier dans la commune de domicile ou de résidence de l'un de leurs parents.

L'amendement n° 105 va dans le même sens que les deux précédents.

Avis également défavorable.

Mon amendement n° 79, s'il est un cavalier, pose une question importante : celle des certificats de capacité à mariage. Trop souvent, à cause des délais de délivrance, ils empêchent la célébration du mariage dans des délais raisonnables. De plus, ils sont superfétatoires puisqu'un contrôle est exercé dans tous les cas lors de la transcription du mariage.

Parlez-nous également de l'amendement n°78.

Celui-ci vise le coeur du texte : rien ne sert d'ouvrir un droit s'il n'est pas effectif. Depuis 2006, il faut parfois plusieurs années à un étranger avant d'obtenir un visa pour mariage. La moindre des choses serait d'encadrer les refus de délivrance de visas pour mariage.

Ces problèmes, réels, sont plutôt du domaine administratif que de la loi. Ils appellent des explications du Gouvernement. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable pour l'amendement n°110 du même auteur, qui est identique aux amendements n° 152, 159, 197, 222 et 244. Leurs auteurs veulent écrire dans la loi que les parents sont de sexes différents.

Pas seulement, ils garantissent aussi l'accès aux origines.

Vous connaissez ma position : je suis mille fois favorable à l'accès aux origines. Cependant, cette question complexe sera mieux traitée dans la loi famille. Si celle-ci ne venait pas rapidement devant le Parlement, à cause des consultations avec le haut conseil de la famille ou le comité consultatif national d'éthique ou que sais-je, il faudrait, au moins, avancer sur la réforme de l'adoption plénière.

En déposant une proposition de loi, par exemple.

Ou en créant un nouveau groupe de travail de la commission, monsieur le président...

Rejet de l'amendement n° 266 de M. Retailleau qui procède de la même logique : il faudrait garantir à l'enfant un père et une mère.

Je l'ai dit : oui à l'accès aux origines, mais pas dans ce texte. La question est compliquée ; pour preuve, MM. Hyest et Portelli, qui sont d'éminents juristes, écrivent que l'enfant a le droit de connaître ses origines « dans la mesure du possible »... Quand cela sera-t-il possible ? Quand cela ne le sera-t-il pas ?

Adoptons cet amendement dans la mesure du possible !

Beaucoup de questions se posent : dans ce cas, comment garantir l'anonymat pour l'accouchement sous X ? Faut-il donner le droit de connaître tout ou partie de ses origines ? Cela s'impose pour les antécédents médicaux, moins dans d'autres cas. Voilà les raisons pour lesquelles je ne voterai aucun des amendements sur l'accès aux origines, un problème qui mérite une réflexion approfondie.

Même chose pour l'amendement n° 227 rectifié qui est dans le même esprit.

Rejet de l'amendement n° 111.

Le droit à l'enfant, qu'on le défende ou le combatte comme moi, n'a aucune portée normative. Il faut repousser cet amendement.

Avis défavorable aux amendements n° 112 et 113 par lesquels M. Retailleau veut lier le législateur.

Dans un couple de femmes, la mère sociale n'a actuellement ni droit ni devoir sur son enfant. L'amendement n° 125 comble ce vide juridique par le recours à la possession d'état.

Avis défavorable. La possession d'état établit une filiation biologique. Ce serait rompre l'équilibre du texte, qui ouvre l'adoption conjointe aux couples de même sexe, mais réserve tout ce qui a trait à la filiation biologique aux couples hétérosexuels.

La présomption de paternité existe pour l'époux. Par parallélisme, l'amendement n° 126 crée une présomption de parenté pour les couples de femmes.

Ce texte organise bien un changement de civilisation !

Je ne peux souscrire à l'amendement n° 126 contraire à la logique du texte : distinguer strictement la filiation adoptive de la filiation biologique.

L'amendement n° 98 rectifié ne vise en aucun cas à autoriser la gestation pour autrui. En dehors de toute considération morale ou éthique, nous devons légaliser la situation des enfants issus de cette technique et les inscrire sur nos registres d'état civil. Il en va de leur intérêt supérieur. Mme Taubira a d'ailleurs fait un geste en ce sens dans un autre domaine, celui des naturalisations.

Retrait, sinon rejet, de l'amendement n° 98 rectifié.

L'amendement n° 147 rectifié procède du même esprit.

Les amendements n°s 228, 261 identiques, ainsi que le n° 262, visent à demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 139 rectifié et 233 concernent l'assistance médicale à la procréation. Ils sont déjà satisfaits par le droit en vigueur qui n'est pas modifié par le présent texte : la PMA n'est ouverte qu'aux seuls couples hétérosexuels présentant une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté. En outre, toutes les questions relatives à la PMA seront examinées dans un prochain texte, après avis du comité national d'éthique. Avis défavorable.

L'amendement n° 100 tend à ouvrir la PMA aux couples de femmes.

L'amendement n° 253 procède du même esprit. Ayons ce débat en séance avec les ministres, sans tabou ni hypocrisie.

Retrait ou rejet.

Nous sommes un certain nombre à vouloir que le présent projet de loi traite uniquement du mariage, non de la PMA ou la GPA. À titre personnel je ne suis pas suffisamment au clair sur ces questions, je ne puis me prononcer maintenant.

Qu'on le veuille ou non, le mariage a trait à l'adoption et à la famille, donc à la PMA et à la GPA. Un débat est nécessaire. Ces amendements ne sont pas hors sujet.

Nous souhaitons obtenir du Gouvernement l'engagement que cette question sera abordée dans le projet de loi sur la famille.

La loi a pour objet le mariage pour tous et l'adoption. N'anticipons pas sur les évolutions de la science ou de l'éthique. Il est sage de conserver le périmètre actuel de ce texte.

Sur la forme, ne modifions pas le périmètre. Sur le fond, l'adoption concerne des enfants existants, elle relève d'une tout autre démarche que la PMA, liée à la « fabrication » d'enfants.

Je rejoins Mme Tasca : la PMA n'est pas l'adoption. Mais, avec ce texte, la conjointe de la mère d'un enfant né sous le régime de la PMA en Belgique, pourra réclamer un jugement d'adoption, puisque qu'il n'y a pas de filiation paternelle établie. La question de la PMA et de la reconnaissance de parenté pour la deuxième femme d'un couple homosexuel est déjà inscrite dans ce projet de loi.

La position de Mme Benbassa est cohérente. Le mariage pour tous est indissociable de la dimension parentale. C'est bien pourquoi je suis hostile à ce texte !

Même esprit que mon amendement précédent.

Idem du n° 252.

Je demande le retrait de ces amendements, sinon avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n°s 123, 165, 167, 203, 250 et 257, qui prévoient la levée de l'anonymat en cas de PMA avec tiers donneur.

Les amendements n°s 116, 153, 160, 198, 223 et 245 se bornent à rappeler que l'adoption est prononcée exclusivement en considération de l'intérêt de l'enfant. Cela est déjà indiqué dans tout jugement ! Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n°s 117, 154, 161, 199, 225 et 246, identiques. L'intérêt de l'enfant prime, dans notre droit positif, toute autre considération.

L'amendement n° 127 ouvre le droit à l'adoption aux couples liés par un Pacs.

J'ai déposé une proposition de loi allant dans le sens de cet amendement, mais comme rapporteur j'émets un avis défavorable au n° 127 car le présent texte est consacré uniquement au mariage. Même avis pour l'amendement n° 205, similaire.

L'adoption de l'amendement n° 215 aurait pour effet de réserver l'adoption plénière conjointe aux couples hétérosexuels. Avis défavorable.

Nous sommes opposés à ce que les couples de même sexe aient accès à l'adoption plénière. En outre, l'adoption plénière est une notion dépassée. Il faut repenser le cadre de l'adoption, mais pas dans le présent texte. Tel est l'esprit de l'amendement n° 23.

Le n° 232 est identique. Avis défavorable.

L'amendement n° 118 supprime la possibilité d'une adoption par un célibataire. Il nous faudra revoir le droit de l'adoption ; n'y touchons pas pour l'instant. Avis défavorable, comme aux amendements n°s 155, 162, 200, 226 et 247, identiques au n° 118.

Avis défavorable à l'amendement n° 207, qui poursuit le même objectif que l'amendement n° 215.

Nous restons fidèles à nous-mêmes : l'amendement n° 24 rectifié bis réaffirme que l'adoption plénière est limitée aux couples hétérosexuels.

Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 25 rectifié ter, 26 rectifié ter et 27 rectifié ter, similaires.

L'amendement n° 174 rectifié concerne l'adoption plénière et supprime l'article 1er bis.

Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 210.

L'amendement n° 81 rectifié quater abroge le titre VIII du livre premier du code civil. Il convient de repenser le cadre juridique de l'adoption, non d'en discuter par petits bouts !

Défavorable. Cet amendement, adopté, créerait un vide juridique.

Je le reconnais.

L'amendement n° 208 autorise l'adoption par le partenaire du parent mais il interdit l'adoption par deux personnes de même sexe. Il est contraire à l'esprit du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 238, comme l'amendement n° 239, réaffirme que l'adoption plénière de l'enfant doit être prononcée en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, non de son mode de conception.

L'amendement est une réponse à un arrêt de la Cour de cassation estimant qu'en droit français, l'enfant issu d'une GPA ne peut être adopté par l'autre parent. Mais la question de la GPA ne relève pas du présent texte. Avis défavorable pour cette raison.

Il est scandaleux que le mode conception d'un enfant pèse sur son avenir. Tous les enfants doivent naître avec les mêmes droits. Je voterai cet amendement.

Je maintiens mon avis défavorable mais j'espère que M. Cointat défendra sa position en séance.

L'amendement n° 211 interdit l'adoption conjointe par deux époux de même sexe, et contredit l'un des apports importants du texte, protecteur des familles homoparentales et de leurs enfants. Avis défavorable.

L'amendement n° 120 rectifié rend obligatoire, avant toute adoption d'un enfant de plus de treize ans, un entretien préalable avec un psychologue. Avis défavorable, je suis contre l'inflation de telles interventions.

Avis défavorable aux amendements n°s 121 rectifié, 164, 166, 202, 249, 251 et 231, qui interdisent l'adoption des enfants conçus par GPA ou PMA.

Cette interdiction est scandaleuse.

L'amendement n° 175 rectifié supprime l'article 1er ter qui autorise l'adoption simple ou plénière de l'enfant qui a été adopté sous la forme plénière par le conjoint.

Avis défavorable. Nous avons déjà adopté un amendement pour interdire les pluri-parentalités.

Défavorable à l'amendement n° 216 : j'ai fait adopter un amendement allant en sens exactement contraire.

La précision de l'alinéa 2 est inutile. Notre amendement n°90 rectifié bis la supprime.

Elle n'est pas inutile ! Avis défavorable.

Cessons ce bricolage. On ne nous propose aucune vision d'ensemble sur la question. Le Conseil d'État, dans son avis, avait alerté sur le risque d'un manque de cohérence juridique. Les magistrats auront les pires difficultés à appliquer cette loi.

Le régime de l'adoption mérite d'être repensé. Si le Gouvernement ne présente pas un texte de loi, sans doute notre commission en prendra-t-elle l'initiative.

Pourquoi ne pas adopter dès lors la motion de renvoi en commission ?

Vous assurez la promotion de vos oeuvres...

Cela ne colle pas ! Nous dissocions la discussion sur le mariage et celle sur l'adoption. Résultat : le texte n'est ni cohérent, ni clair, encore moins lisible ! Comment légiférer sur le mariage sans évoquer la PMA, la GPA, la filiation ? C'est impossible !

Le texte ne modifie en rien les règles de l'adoption mais l'ouvre à tous les couples. Je reconnais cependant qu'un débat sur l'adoption est nécessaire.

L'amendement n° 62 rectifié quater autorise l'adoption simple aux partenaires d'un Pacs ou aux concubins dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil.

Avis défavorable.

En raison d'une égalité de voix, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 131 tend à autoriser le juge à prononcer une adoption simple au profit du partenaire lié par un Pacs au parent biologique. Même logique pour le n°130.

Avis défavorable aux deux.

L'amendement n° 28 rectifié bis met fin à une anomalie juridique : les adoptés sous la forme simple doivent bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes.

La notion d'enfant légitime a disparu du code civil depuis 2006. Cet amendement, en outre, n'apporte aucune modification à la rédaction actuelle de l'article 368 du code civil. L'adoption simple entraîne les mêmes droits successoraux qu'une adoption sous la forme plénière. Avis défavorable.

Ayons ce débat en séance. Le fisc continue d'appliquer cette anomalie scandaleuse.

Quelle est l'utilité du dispositif de l'article 1er quinquies ? L'amendement n° 30 rectifié bis concerne avant tout les couples de même sexe. Il vise à protéger le parent social qui, n'ayant pas de lien de filiation, pourrait perdre, en cas de séparation, tout contact avec l'enfant en dépit du lien affectif tissé.

Avis défavorable, car l'article 1er quinquies est utile ; il vise autant la situation du beau-parent que celle du parent social. Il protègera les uns et les autres et concernera les couples hétérosexuels comme les couples homosexuels.

L'amendement n° 29 rectifié ter prévoit la possibilité d'un maintien des relations personnelles entre l'enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie et noué avec lui des liens affectifs étroits.

Même chose pour l'amendement n° 183 rectifié bis.

Ces amendements sont largement satisfaits par la rédaction de l'article 1er quinquies.

Faut-il reconnaître plus de droits au parent social ? Cela fait débat. Faut-il le traiter à l'égal des grands-parents ? Que décider s'il y a plusieurs beaux-parents successifs ? Ces questions appellent une réflexion plus globale afin de trouver un équilibre entre les droits de chacun, dans l'intérêt de l'enfant. Avis défavorable.

Il ne suffit pas d'avoir pourvu à l'entretien ou à l'installation de l'enfant pour réclamer légitimement un maintien des relations avec lui. L'amendement n° 91 rectifié bis tend à supprimer ces mentions.

Avis défavorable. De plus si l'amendement précédent était adopté, celui-ci deviendrait sans objet.

Avis défavorable à l'amendement n° 214 car contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement, la définition d'un cas de dol possible ne supprime pas les autres cas reconnus par la jurisprudence, qui restent valables.

Les tribunaux doivent prendre en compte, pour apprécier l'intérêt de l'enfant dans le cadre de la procédure d'adoption, les liens avec le parent social. Tel est l'objet de l'amendement n° 275.

Avis défavorable. Le dispositif de l'article 353 du code civil, qui vise à protéger les intérêts des descendants de l'adoptant contre l'atteinte que pourrait faire peser sur eux l'adoption, oppose inévitablement droits des descendants et droits des enfants adoptés.

La délégation de l'autorité parentale telle que définie aujourd'hui n'est plus adaptée à notre société. L'amendement n° 31 rectifié bis amorce une évolution.

Monsieur Gélard, vous nous accusez de bricolage sur l'adoption, ne cédez pas à cette tentation sur la délégation de l'autorité parentale ! Une réflexion plus large est nécessaire. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements identiques n° 179 rectifié et 104.

L'amendement n° 102 est satisfait par le droit en vigueur. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 32 rectifié bis vise à faciliter l'accomplissement des actes usuels, voire des actes graves, par un tiers de bonne foi.

Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements n°180 rectifié et 96 de même teneur, car ils créeraient une exception majeure au principe général fixé à l'article 376 du code civil aux termes duquel « aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement ».

L'amendement n° 33 rectifié bis introduit l'union civile dans la rédaction de l'article 377 du code civil. Ce régime constitue un cadre juridique protecteur des droits des tiers impliqués dans la vie de l'enfant sans pour autant faire une distinction entre les sexes. De plus, la jurisprudence accorde déjà un partage de l'exercice de l'autorité parental étendu. Grâce à l'extension de la délégation-partage de l'exercice de l'autorité parentale, l'union civile offre une sécurité juridique à l'enfant en cas de décès d'un des contractants.

Avis défavorable. Cet amendement tombera si l'union civile n'est pas adoptée.

Prenant acte de l'égalité des voix, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 33.. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.

L'amendement n° 103 est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l'article 377 du code civil permet à l'un des parents de demander au juge une délégation de l'exercice d'autorité parentale au bénéfice d'un tiers.

Prenant acte de l'égalité des voix, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 103.

L'amendement n° 128 rectifié élargit la délégation partage de l'autorité parentale aux couples de même sexe, afin de donner la possibilité, en cas de séparation, à l'ex-conjoint de saisir le juge pour continuer à exercer l'autorité parentale sur un enfant qu'il a voulu et élevé, même si l'autre parent ne le souhaite pas.

Avis défavorable : l'amendement est partiellement satisfait par l'article 1er quinquies déjà adopté.

L'amendement n° 182 rectifié crée dans le code civil une nouvelle disposition qui instaure un système de partage de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée.

Ce dispositif pourrait être mis en oeuvre contre la volonté d'un des parents, non informé de cette délégation. Il créerait une concurrence entre le second parent et le beau-parent. Il pourrait en outre être rompu hors de tout contrôle du juge aux affaires familiales, à qui revient pourtant la charge de veiller à l'intérêt de l'enfant. Enfin, il est largement satisfait par le droit en vigueur et la délégation partage de l'article 377-1 du code civil. Au surplus, les difficultés d'application sont nombreuses.

Ces objections ne sont pas convaincantes : la disposition serait créée par convention, et en cas de conflit, c'est bien le juge aux affaires familiales qui trancherait.

Le juge aux affaires familiales statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents. Il peut décider, de leur vivant, qu'en cas de décès de l'un, l'enfant ne sera pas confié à l'autre. L'amendement n° 178 rectifié complète ce dispositif : il autorise le tiers qui a résidé avec l'enfant et l'un de ses parents à saisir directement le juge pour que l'enfant lui soit confié ; et il rend possible l'ouverture d'une tutelle.

Depuis 2007, des réformes importantes sont intervenues pour autoriser le premier parent à organiser, pour le cas où il viendrait à décéder, la protection de son enfant. Les amendements n° 63 rectifié bis et 64 rectifié bis, analogues, remettent en cause l'équilibre sur lequel repose notre droit civil. En particulier ils reviennent sur le principe essentiel selon lequel l'autorité parentale appartient aux parents de l'enfant, le parent survivant la recevant totalement en cas de décès de l'autre. Notre droit civil organise un mécanisme d'administration légale sous contrôle judiciaire, auquel il soumet le parent restant. Je ne pense pas qu'il soit souhaitable de modifier cet équilibre par petites touches, sans une vision d'ensemble.

L'amendement n° 34 rectifié bis permet au parent qui exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur de donner mandat au tiers qui vit avec lui et a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant de le représenter en cas de décès ou d'incapacité future.

L'amendement n° 181 rectifié est défendu.

Le dispositif est déjà satisfait par le droit en vigueur, depuis la réforme de la protection juridique des majeurs : à l'article 448 du code civil en cas d'incapacité ou de décès, ou à l'article 477 du même code, dans le cadre d'un mandat de protection future. Avis défavorable.

La saisine du juge aux affaires familiales et le mandat de protection future instauré par la loi de 2007 sont deux choses différentes. L'article 448 ne vide pas de leur intérêt ces amendements.

L'amendement n° 35 modifie le régime applicable à l'audition du mineur pour toute procédure le concernant. Cette audition est aujourd'hui facultative : le juge apprécie sa pertinence, au regard de l'âge du mineur et de l'enjeu de la décision. Cette solution me paraît plus sensée que l'audition obligatoire prévue par cet amendement.

L'amendement n° 68 rectifié bis supprime l'article 2 A, introduit inutilement dans le code civil, qui évoque déjà les règles sur ce principe.

Cet amendement avait été adopté à l'initiative du groupe communiste à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 92 rectifié bis est encore un amendement « Adam et Eve »... Défavorable.

Par souci de coordination, je propose d'adopter le même vote que pour les autres amendements « Adam et Eve ».

Les amendements n° 218 et 254 reviennent au texte de l'Assemblée nationale, en contradiction avec ce que nous avons adopté il y a quinze jours.

Favorable à l'amendement n° 149, sous réserve d'une rectification qui consisterait à conserver la seule précision que les parents doivent signaler leur désaccord sur le nom de famille de l'enfant au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après l'établissement simultané de la filiation. Cette précision est en effet bienvenue.

Il faudra faire part à M. Mézard de ce souhait de rectification. Sous cette réserve, la commission émettrait un avis favorable.

L'amendement n° 93 rectifié bis incite les parents à exprimer conjointement leur désaccord, afin d'éviter toute initiative individuelle et précipitée de l'un ou l'autre.

Il suffirait alors au père de refuser de signaler le désaccord, pour que son nom soit donné à l'enfant. Il faut maintenir la séparation entre oubli et désaccord.

L'amendement n° 132 rectifié bis vise, lorsque les parents ne peuvent se mettre d'accord sur le nom à retenir, à s'en remettre au hasard afin de ne pas privilégier les noms du début de l'alphabet.

Vous proposez donc un tirage au sort.

Avis défavorable à cet amendement ainsi qu'au n° 177 rectifié de M. Zocchetto, pour les raisons exposées il y a quinze jours.

L'amendement n° 65 rectifié bis marque notre hostilité à la modification des règles applicables en matière d'adoption plénière.

Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 66 rectifié bis qui remplace le dispositif proposé par un autre, contraire à l'esprit du texte.

L'amendement n° 67 rectifié bis n'est pas nécessaire : dans les cas d'adoption conjointe, l'absence de déclaration conjointe est l'exception... Avis défavorable.

Cet amendement est pertinent. Des problèmes avec le nom de famille peuvent se poser. L'intervention du juge est alors opportune. Nous avons tous eu à l'école des camarades affublés d'un nom bizarre sans lequel ils auraient été plus heureux.

Cet amendement donne d'extraordinaires pouvoirs au juge, qui pourra aller contre l'avis des parents.

Seulement dans le cas où ils ne peuvent se mettre d'accord !

La logique veut que nous soyons défavorables à l'amendement n° 276.

L'amendement n° 94 rectifié bis vise à éviter qu'un seul adoptant, dans le cas où il aurait adopté un enfant avec son conjoint, puisse demander au tribunal de modifier les prénoms de l'enfant.

Avis défavorable : je ne vois pas pourquoi un adoptant célibataire ne pourrait demander à modifier les prénoms de son enfant.

Parce qu'il ne l'a pas adopté seul !

Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié de suppression de l'article : les règles de dévolution du nom de famille doivent être revues dans la limite nécessaire pour les rendre conformes à l'adoption par deux époux de même sexe.

L'amendement n° 36 rectifié ter fait en sorte que les règles de transmission du nom, en cas d'adoption simple, puissent s'appliquer aux personnes ayant contracté une union civile.

Avis défavorable : l'union civile n'ayant pas été adoptée, l'amendement devrait tomber.

La commission est donc défavorable à cet amendement, par souci de coordination.

Nous n'avons pas toujours procédé ainsi !

L'union civile pourrait recevoir un vote favorable en séance. Nous devons donc nous prononcer sur cet amendement.

Entendu. A la demande de MM. Portelli et Cointat, je mets l'amendement n° 36 rectifié ter au vote.

L'amendement n° 95 rectifié bis tend faire à prévoir des démarches conjointes par les deux adoptants.

L'amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.

La commission ayant adopté un amendement similaire à l'amendement n° 38 rectifié bis, elle se doit de donner un avis favorable - à titre personnel, je suis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié ter. Si l'union civile n'est pas adoptée, cependant, il tombera.

L'amendement n° 39 rectifié bis supprime l'article 4 qui, placé en titre préliminaire du code civil, nie le principe de l'altérité sexuelle.

L'article 4 ne fait que tirer les conséquences des dispositions de l'article 1er qui reconnaissent aux époux et parents de même sexe les mêmes droits qu'aux parents et époux de sexe différent. Je suis donc hostile à cet amendement, ainsi qu'au n° 173 rectifié identique.

Avis défavorable à l'amendement n° 71 rectifié bis, ainsi qu'aux n°144, 72 rectifié bis, 73 rectifié bis et 74 rectifié bis.

Je suis favorable à l'union civile que j'ai proposée. En cas de rejet de celle-ci, toutefois, je soutiendrai le mariage pour tous, car il vaut mieux que rien du tout. Donc, dans un premier temps, je voterai les améliorations proposées par le groupe UMP.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 69 rectifié bis et 176 rectifié.

L'amendement n° 75 rectifié bis supprime l'alinéa 2, car le Gouvernement ne saurait être habilité à légiférer par ordonnances sur des mesures aussi peu définies, mais qui touchent au pacte social de notre République.

Cet amendement revient sur le coeur de l'article. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 41 rectifié bis vise à reconnaître l'union civile à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles qui définit les associations familiales.

L'amendement n° 58, adopté en commission des affaires sociales, va dans le sens d'une reconnaissance de toutes les familles, notamment au sein de l'union nationale des associations familiales. Avis favorable.

Des associations familiales pour des personnes pacsées sans enfant ? C'est absurde.

L'amendement n° 40 rectifié bis supprime l'alinéa 3 de l'article car les précisions qu'il apporte sont superfétatoires. Je vois aussi dans cette rédaction une présomption de discrimination à l'égard de certaines associations.

Avis défavorable. Avis favorable en revanche à l'amendement suivant, n° 255, qui prévoit le contraire !

L'amendement n° 59 adopté par la commission des affaires sociales supprime l'une des dernières occurrences dans notre droit de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel. Avis favorable.

Etonnant qu'une telle mention ait pu subsister !

Le Gouvernement indiquait dans l'étude d'impact vouloir procéder par décret à la modification inscrite à cet article. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle : nous ne pouvons que nous y opposer.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 42 rectifié bis et 184 rectifié. La modification apportée par l'article 13 bis est nécessaire et ne pourrait être conduite par ordonnance : en effet, le congé d'adoption du régime des exploitants agricoles est réservé aux femmes. Il convient d'en ouvrir le bénéfice aux hommes par voie législative.

La modification apportée par l'article 14 est nécessaire et ne pourrait être conduite par ordonnance. Le code de la sécurité sociale réserve le congé d'adoption aux femmes qui peuvent le céder en partie aux pères. Il convenait d'adapter ces dispositions à l'adoption conjointe par deux personnes de même sexe. Avis défavorable aux deux amendements de suppression.

L'amendement n° 44 rectifié bis précise que les dispositions de l'article L331-7 du code de la sécurité sociale bénéficie aux couples mariés et non aux « ménages ».

La modification proposée supprimerait l'extension du bénéfice du congé d'adoption aux adoptants de même sexe. Avis défavorable, ainsi que, par cohérence, aux amendements n° 47 rectifié bis, 45 rectifié bis, 48 rectifié bis, et 46 rectifié bis.

Avis favorable à l'amendement n° 60 rectifié de la commission des affaires sociales.

L'article 16 bis adopté à l'Assemblée nationale limitait aux seuls salariés pacsés ou mariés avec une personne de même sexe le droit de refuser une mutation dans un pays condamnant l'homosexualité. L'amendement n° 61 étend cette protection à tous ceux qui la revendiqueraient en raison de leur orientation sexuelle. La question se pose certes de savoir comment l'homosexualité pourrait être prouvée. Avis favorable.

L'amendement n° 137 va dans le même sens : il élargit l'interdiction de sanction à l'encontre de salariés qui refuseraient une mutation dans un État où il est porté notoirement atteinte aux droits des personnes LGBT.

Le critère retenu est trop imprécis. Mieux vaut conserver celui, objectif, de la répression de l'homosexualité.

L'argumentation du rapporteur est convaincante.

Opposés par principe à l'homophobie, nous trouvons légitime la précision juridique introduite à l'article 16 bis du projet de loi, mais totalement superflue la fin de sa rédaction. D'où notre amendement n°49 rectifié bis.

L'amendement est satisfait par l'amendement n° 61 de Mme Meunier.

L'amendement n° 61 supprime les mêmes termes de l'alinéa 2. L'amendement de M. Gélard est plus que satisfait !

Les mariages de couples de même sexe formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de ce texte ne sauraient être transcrits en droit français. D'où notre amendement de suppression n° 53 rectifié bis.

Le droit français admet dès à présent que des mariages entre étrangers, valablement célébrés à l'étranger, produisent des effets sur le territoire national. Il serait paradoxal de ne pas faire de même pour les mariages de Français célébrés valablement à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi. Avis défavorable aux amendements de suppression n°53 rectifié bis et n° 186 rectifié, ainsi qu'au n° 234.

Gardons-nous d'introduire une discrimination envers les Français de l'étranger. Nombreux sont nos compatriotes qui vont s'installer à l'étranger, en Belgique par exemple, pour pouvoir se marier avec un conjoint de même sexe. Ils n'osent revenir en France de peur de perdre leurs droits. Veut-on les obliger à se marier une deuxième fois ?

Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'étude d'impact du gouvernement. Pourtant, il y aura nécessairement préjudice pour les couples hétérosexuels : l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe va diminuer le nombre d'enfants à adopter, car certains pays d'Afrique subsaharienne, d'Europe de l'Est ou de Chine sont farouchement opposés à l'idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels et pourraient refuser que leurs enfants soient adoptables en France. L'amendement n° 56 rectifié bis tend à demander au Gouvernement un rapport sur le sujet.

J'y suis défavorable, pour ne pas surcharger de rapports le Gouvernement, qui a déjà beaucoup à faire.

Il aurait mieux fait de produire une étude d'impact sérieuse !

L'amendement n°52 rectifié bis étend le dispositif du Pacs à la Polynésie française.

Avis défavorable : à l'assemblée de Polynésie française de prendre ses responsabilités.

Je ne comprends pas ces problèmes d'application en Polynésie française, ni les amendements de M. Frogier.

Vous pourrez poser la question en séance.

L'amendement n° 235 concerne une nouvelle demande de rapport. Il est dépourvu de lien avec le texte. La même chose vaut pour l'amendement n° 272, analogue.

L'amendement n° 101 n'est pas identique aux précédents : il ne substitue pas l'union civile au mariage mais ajoute l'une à l'autre.

L'amendement n° 129 évite de confondre mariage religieux et mariage civil en renommant le texte « projet de loi ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe ».

Nous ne parlons dans ce projet de loi que de mariage civil !

La loi française n'a pas compétence pour modifier les règles religieuses !