Retrait des points du permis de conduire

a indiqué que l'objectif de l'amendement était de tenir compte de la situation particulière de ces usagers pour lesquels la possession du permis de conduire est indispensable à l'exercice de leur profession. Elle a précisé qu'il était la reprise exacte de la proposition de loi n° 266 (2008-2009) présentée par M. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ...

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Catherine Troendle sur la proposition de loi n° 378 rectifié bis (2008-2009), présentée par M. Nicolas About, tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire. En préambule, Mme Catherine...

a déclaré partager les critiques relatives aux incohérences de la signalisation. A cet égard, elle a indiqué que des comités consultatifs d'usagers se mettaient en place dans chaque préfecture pour réviser l'ensemble de la signalisation. Elle a estimé que l'objectif de 3.000 morts en 2012 n'était pas hors de portée, tant les marges de progress...

a répondu que les très petits excès de vitesse étaient une cause importante d'accidents dans les zones urbaines. Si ces accidents tuent moins souvent, ils sont en revanche à l'origine de nombreux blessés et de dommages matériels importants.

a répondu que la marge d'erreur était avant tout celle des indicateurs de vitesse des véhicules, les radars étant désormais très précis.

a confirmé que le FGAO ne souhaitait pas bénéficier d'un tel dispositif, compte tenu de la faible valeur de ces véhicules et du coût administratif de leur cession.

a observé que le contentieux du permis à points devant le juge administratif était devenu un contentieux de masse en hausse régulière chaque année. Elle a ajouté que ce contentieux avait pour autre particularité que les requérants obtenaient majoritairement l'annulation des décisions de retrait de points. Elle a déclaré qu'il résultait de cett...

a remarqué que la notification par lettre simple des retraits de points successifs ne permettait pas d'éteindre les délais de recours faute pour l'administration de pouvoir prouver la notification de chaque décision.

a indiqué que les représentants des usagers des deux roues lui avaient expliqué que les accidents impliquaient beaucoup plus des scooters en zone urbaine conduits par des jeunes inexpérimentés que des motos puissantes, pilotées le plus souvent par des conducteurs plus âgés. Confirmant ce constat, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérie...