Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 35 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « premier président » sont remplacés par les mots : « doyen des présidents de chambre », les mots : « pro...