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Les interventions de Catherine Troendle sur ce dossier
4 amendements trouvés
13/06/2014 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20132014-609 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Troendlé
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin « Art. L. … – I. – Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin...
10/06/2014 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20122013-553 - Article 21 (Satisfait)
Mme Troendlé
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: L'article L.523-2 est ainsi rédigé: Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi ques les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres. Dans les communes de moins de 25 000 habitants des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas Rhin, il y a au moins un gar...
10/06/2014 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20122013-553 - Article 21 (Adopté)
Mme Troendlé
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement ne souhaite pas que la situation des départements d'Alsace Moselle soit modifiée.
10/06/2014 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20122013-553 - Article 21 (Satisfait)
Mme Troendlé
L’article 21 est ainsi rédigé : « Art.21. I. - Le Titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un Chapitre VI intitulé : « Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » et comprenant un article L. 516-1 ainsi rédigé : « Art. L. 516-1. - Dans les départements de la Mos...
