Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

nationale, le Sénat est appelé à examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Déposée par nos collègues Alain Richard et Jean-Pierrerespectives. Ce texte réintroduit la faculté d’unconstitutionnel. En première lecture, le Sénat s’est attaché à renforcerd...

Ce texte, résultant d'une initiative sénatoriale de nos collègues Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, a été examiné par l'Assemblée nationale et revient en deuxième lecture au Sénat. Il répond à l'attente de nombreux établissements publics de coopération intercommunale en réintroduisant la possibilité, tout en tenant compte de la censure par le...

On retrouve ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales. En matière de création d'établissement public de coopération intercommunale, il y a déjà application de cette majorité qualifiée, ce qui permet de tenir compte de la commune principale. Nous sommes nombreux à penser que le texte va favoriser l'organisation harmon...

L'amendement n° 2 tend à rétablir l'article 1er tel que nous l'avions voté au Sénat. Je considère que les modifications apportées par l'Assemblée nationale sont garantes d'une sécurité juridique ; dès lors je propose un avis défavorable.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 1 qui supprime la condition de majorité tenant à la ville-centre pour créer et répartir des sièges supplémentaires.

Pour celles qui font l'objet d'une annulation, il y a possibilité de négocier un nouvel accord dans les six mois de la promulgation, mais aussi pour toutes celles qui, entre deux renouvellements de conseils municipaux, seraient sujettes à une modification de leur composition. Cela résulte d'une disposition ajoutée par l'Assemblée nationale.