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Les interventions de Catherine Troendle sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/10/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 20152016-055 - Article 3 (Adopté)
Mme Troendlé
Alinéa 20 Après les mots : contrôle judiciaire assorti insérer les mots : , sans préjudice des autres obligations prévues à l’article 138, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions du texte de la commission des lois qui prévoient le placement systématique sous contrôle judiciaire des personnes mises en ex...
