Application du régime d'asile européen

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d’asile européen. Je rappelle que la discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Leconte, Kanner, Sueur, Jacquin et Boutant, Mmes Blondin, Cartron et de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amend...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié bis et 26. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Costes, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et ...

L’amendement n° 19 rectifié est retiré. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : proportionnel par le mot :...

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : établi insérer les mots : dès la notification de la décision de transfert et La parole est à ...

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Guérini et Gold, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Si l’étranger, débouté de sa demande d’asile, n’a pas épuisé ses voies de recours devant les...

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Josiane Costes.

L’amendement n° 8 rectifié est retiré. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer les mots : maintenir sur le territoire français par les mots : soustraire...

L’amendement n° 10 rectifié est retiré. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 11 Après le mot : étranger insérer les mots : , dont il est établi qu’il n’est pas vic...

L’amendement n° 9 rectifié est retiré. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Josiane Costes.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « g) Si l’étranger, ...

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer les mots : sans qu’il ne justifie d’un motif légitime par les mots : sans motif légitime ...

L’amendement n° 25 rectifié est retiré. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° 13 rectifié.

Mon cher collègue, il serait appréciable que votre explication de vote porte sur l’amendement en discussion…

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé : Alinéa 14 Remplacer les mots : sans qu’il ne justifie d’un motif légitime par les mots : sans motif légitime La parole est...

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé : Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Josiane Costes.

L’amendement n° 24 rectifié est retiré. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Costes, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 16 Après le mot : explicitement insérer les mots : et spontanément La parole est à Mme Josiane Cost...

L’amendement n° 14 rectifié est retiré. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis BA La première phras...