Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 350, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dudit article 181 II. – Alinéa 29 Remplacer les mots : Les articles 254 à 267, 282, 288 à...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 350, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dudit article 181 II. – Alinéa 29 Remplacer les mots : Les articles 254 à 267, 282, 288 à...

L’amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur Sueur, je veux bien vous accorder encore une dizaine de secondes, mais d’autres collègues ont demandé la parole pour explication de vote.

Monsieur Sueur, je veux bien vous accorder encore une dizaine de secondes, mais d’autres collègues ont demandé la parole pour explication de vote.

L’amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 421-2-6 du code pénal, après le mot : « procurer », sont insérés les mots : «, de tenter de se procurer ». La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 421-2-6 du code pénal, après le mot : « procurer », sont insérés les mots : «, de tenter de se procurer ». La parole est à Mme la garde des sceaux.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42. L’amendement n° 181 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-75 est complété par ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42. L’amendement n° 181 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-75 est complété par ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’orga...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’orga...

L’amendement n° 365, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de l’organisation judiciaire, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières du code de p...

L’amendement n° 365, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de l’organisation judiciaire, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières du code de p...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42. Sous-section 3 Dispositions relatives à la cassation (Division et intitulé nouveaux)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42. Sous-section 3 Dispositions relatives à la cassation (Division et intitulé nouveaux)

L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guillaume Arnell.

L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Dantec, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guillaume Arnell.

TITRE V RENFORCER L’EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Chapitre Ier Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

TITRE V RENFORCER L’EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Chapitre Ier Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine