Maintien de l'ordre public lors des manifestations

C’est exactement ce qui nous a été dit lors des auditions. Ces agissements répétés pourront être détectés par les caméras de surveillance : on vise précisément les meneurs. Mes propos seront consignés au Journal officiel et pourront être utilisés par le juge administratif pour interpréter le droit en cas de recours.

Je précise également que la personne devra présenter une menace d’une particulière gravité à l’ordre public. Par conséquent, madame Assassi, les auteurs de tags ne sont pas concernés ! Enfin, comme pour toutes les mesures de police administrative, la décision du préfet ne sera pas subjective : son arrêté devra être motivé. Des éléments probant...

Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, la commission s’est interrogée, comme notre collègue, sur la définition du champ d’application de la mesure d’interdiction de manifester adoptée par les députés. Je rappelle que nous avons néanmoins décidé de souscrire à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale au regard des assurances app...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour un préfet, de prononcer une interdiction de manifester à l’occasion de manifestations qui ne seraient pas déclarées. Une telle modification réduirait considérablement l’intérêt de la mesure. Dans le cas des manifestations des « gilets jaunes », par exemple, qui n’ont pas, pour la plupart d’en...

En première lecture, le Sénat avait exclu du périmètre des interdictions de manifester le domicile ainsi que le lieu de travail de la personne, de manière à se conformer aux exigences constitutionnelles. Par cet amendement, notre collègue souhaite aller plus loin, en excluant également du périmètre le domicile des membres de la famille de la p...

Ces deux amendements reviennent sur l’ajout de l’Assemblée nationale visant à autoriser le préfet à prononcer une mesure d’interdiction de manifester valable sur tout le territoire national, pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois. L’extension à tout le territoire de l’interdiction de manifester apparaît utile sur le plan opérationnel. Lo...

Madame de la Gontrie, je ne me satisfais pas uniquement des explications que j’ai pu obtenir lors des auditions des services du ministère de l’intérieur. Ils m’ont assuré que la mesure ne concernerait qu’un nombre très réduit de personnes, mais ce dont je suis convaincue depuis le départ, indépendamment des quelques garanties que j’ai obtenues ...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de notifier une interdiction de manifester moins de quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, mais cette possibilité ajoutée par l’Assemblée nationale répond à un impératif opérationnel. Lorsqu’une manifestation n’a pas été déclarée, il est possible que l’autorité préfectorale ne prenne que...

Cet amendement tend à prévoir un avis préalable du procureur de la République lorsqu’une mesure d’interdiction de manifester est prononcée à l’encontre d’une personne mineure. L’intention des auteurs de cet amendement est bien évidemment louable, mais le dispositif proposé présente quelques difficultés. On peut tout d’abord noter que la porté...

Ensuite, il paraît difficile de concilier une procédure d’avis préalable avec les délais très contraints qui s’imposent pour le prononcé de la mesure. Enfin, l’intervention d’une autorité judiciaire dans le prononcé d’une mesure administrative soulève de nombreuses interrogations quant à sa compatibilité avec le principe de séparation des pouv...

L’article 3 du texte est essentiel, du point de vue opérationnel, car il vise à donner aux forces de l’ordre les moyens de s’assurer que les mesures d’interdiction de manifester prononcées par un juge sont bien suivies d’effet. J’observe que les magistrats sont eux-mêmes favorables à ce dispositif, madame Benbassa, car les peines complémentair...

Le futur décret modifiant ce fichier pourra d’ailleurs être soumis à la CNIL, préalablement à son entrée en vigueur.