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Les interventions de Catherine Troendle sur ce dossier
23 amendements trouvés
08/10/2019 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 13 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...
I. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois. « Cette fermeture doit être préce...
08/10/2019 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 13 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon,...
I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 1° Au début, insérer la référence : 2 bis. 2° Remplacer les mots : au premier alinéa du présent 2 par les mots : aux 1 et 2 III. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : deuxième alinéa du présent 2 par les mots : ...
07/10/2019 — Amendement N° 453 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Reichardt, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz, Daniel Laurent, Grand, Mme...
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...
