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Amendement N° 118 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial, Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Mme Troendlé, MM. Charon, del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Karoutchi, Henri Leroy, Mmes Procaccia, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Bernard Fournier, Gilles, Guené, Hugonet, Laménie, Mme Lamure, MM. Rapin, Segouin, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 13
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
1° Au début,
insérer la référence :
2 bis.
2° Remplacer les mots :
au premier alinéa du présent 2
par les mots :
aux 1 et 2
III. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
deuxième alinéa du présent 2
par les mots :
premier alinéa du présent 2 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière de police administrative en leur permettant de demander au préfet le pouvoir de fermeture d’un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou d’un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur.
L’actuelle version de l’article du projet de loi Engagement et proximité dont il est question permettrait aux maires de demander ce transfert de compétence uniquement en cas de trouble à l’ordre public. Certes cette mesure va dans le bon sens, néanmoins, il paraît important d’aller au bout de la démarche en donnant le plus d’« armes juridiques » aux maires.
Ainsi, cet amendement de bon sens permettra aux maires de demander le transfert des pouvoirs de fermeture administratives pour les points de vente d’alcool, à la fois en cas de non-respect des lois et règlements et en cas de troubles à l’ordre public.
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