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Amendement N° 119 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Dallier, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial, Danesi, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet, Mandelli, Mme Malet, MM. Milon, Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Mme Troendlé, MM. Charon, del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Karoutchi, Henri Leroy, Mmes Procaccia, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Bernard Fournier, Gilles, Guené, Hugonet, Laménie, Mme Lamure, M. Rapin, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 13
I. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois.
« Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. » ;
II. – Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
au premier alinéa
insérer les mots :
et selon les modalités prévues aux 2 et 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli du précèdent visant à étendre le pouvoir des maires en matière de police administrative. Celui-ci propose de circonscrire le transfert du pouvoir de fermeture administrative au maire pour non-respect de la règlementation municipale.
L’actuelle version de l’article du projet de loi Engagement et proximité dont il est question permettrait aux maires de demander ce transfert de compétence uniquement en cas de trouble à l’ordre public. Certes cette mesure va dans le bon sens, néanmoins, il paraît important d’aller au bout de la démarche en donnant le plus d’« armes juridiques » aux maires.
Ainsi, cet amendement de bon sens permettra aux maires de demander le transfert des pouvoirs de fermetures administratives pour les points de vente d’alcool, à la fois en cas de non-respect des règlements municipaux et en cas de troubles à l’ordre public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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