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Les interventions de Catherine Troendle sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/05/2020 — Amendement N° COM-19 3ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Article 3 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Morisset, Kennel, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, MM. Cuypers, Pellevat, Mmes Thomas, Cha...
Alinéa 9 À l?article L. 3131-17 du Code de la santé publique, il est inséré un V ainsi rédigé : « V.- Le régime de police spéciale mis en place par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, telle que modifiée par la loi n°? du ?. prorogeant l?état d?urgence et complétant ses dispositions, ne fait pas obstacle à la compétence du maire, au titre de s...
04/05/2020 — Amendement N° COM-5 4ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Noël, Duranton, MM. Bascher, Lefèvre, Pellevat, Houpert, Mmes Bruguière, Raimond-Pavero, MM. Paccaud, Charon, Pe...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l?article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une décision prise et mise en ?uvre dans le cadre de l?état d?urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, en lien avec l?État ...
