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Amendement N° COM-5 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Noël, Duranton, MM. Bascher, Lefèvre, Pellevat, Houpert, Mmes Bruguière, Raimond-Pavero, MM. Paccaud, Charon, Perrin, Raison, de Legge, Pemezec, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Gilles, Pierre, Regnard, Mme Micouleau, M. Frassa, Mmes Dumas, Troendlé, Chain-Larché, Thomas, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Morisset, Bouchet, Bonne, Genest, Savary, Bernard Fournier.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l?article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision prise et mise en ?uvre dans le cadre de l?état d?urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, en lien avec l?État ou tout autre collectivité territoriale, ne peut engager la responsabilité civile ou pénale d?un maire ou d?un élu municipal suppléant ou ayant reçu une délégation, que si une faute est totalement caractérisée avec une intention délibérée de la réaliser et que s?il est clairement établi qu?il disposait des moyens de la mettre en ?uvre entièrement. »
Exposé Sommaire :
La décision de réouverture progressive des écoles suscite de vives inquiétudes parmi les élus. La crainte de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination d?enfants,
d?enseignants ou de personnels des écoles est un sujet de préoccupation fort.
Celle-ci est d?autant plus importante qu?ils n?ont pas la certitude de disposer des moyens d?assurer les protections nécessaires en matière sanitaire.
Afin de protéger les élus d?une éventuelle mise en cause de leur responsabilité, cet amendement vise à ne pas engager la responsabilité civile ou pénale du maire dans le cadre de la mise en ?uvre d?une décision de l?État ou d?une autre collectivité locale, sauf dans les cas d?une faute totalement caractérisée avec une intention délibérée de la réaliser et que s?il est clairement établi qu?il disposait des moyens de la mettre en ?uvre entièrement. »
Cet amendement paraît d?autant plus nécessaire que d?autres missions pourraient être confiées aux maires dans le cadre du déconfinement (distribution de masques, ?), le Président de la République ayant indiqué qu?ils auraient un rôle prépondérant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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