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Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?… Je mets aux voix la motion n° 5, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 15 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 24 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréa...