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La parole est à Mme Sonia de la Provôté, auteure de la question n° 1009, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1010, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 926, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 999, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

La parole est à Mme Josiane Costes, en remplacement de Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1006, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 1008, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 940, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.