Motion référendaire sur le projet de loi relatif au mariage pour couples de personnes de même sexe

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’interv...

Après l’article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé : « Art 225 - 1 . – Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de famille de l’autre, par substitution, ou adjonction à son propre nom de famille dans un ordre librement choisi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier dans le code civil ...