Conseil supérieur de la magistrature

L’amendement n° 39 rectifié ter prévoit que « le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée ». Si le Président de la République est élu au suffrage universel, les présidents des deux assemblées sont, en revanche, désignés par leurs pairs. La nomi...

Cet amendement vise à permettre au pouvoir législatif, par l’intermédiaire des groupes parlementaires, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur des questions relatives au fonctionnement de la justice ou à la déontologie des magistrats.

Cet amendement traduit la position que nous avons défendue hier lors de la discussion générale, à savoir notre volonté d’aller encore plus loin et d’aligner pleinement le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui du siège.

Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi qui permettait la désignation conjointe des personnalités extérieures par l’établissement d’une liste. En fonction des votes qui vont intervenir, si le vote aux trois cinquièmes positifs est retenu, nous pourrions être amenés à retirer cet amendement.

Beaucoup de choses ont évolué depuis le début de l’examen de ce texte. Nous sommes, par la force des choses, invités à nuancer aujourd’hui les propos que nous avons tenus hier. Je le regrette profondément. Le vote qui vient d’avoir lieu sur l’amendement n° 17 remet en cause un travail qui était tout à fait nécessaire. Vous l’avez très bien dit...