Conseil supérieur de la magistrature

Amendement n° 39 rect. ter, alinéa 3, première phrase Après les mots : Président de la République Insérer les mots : , et après avis du bureau de leur assemblée respective Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’amendement n° 39. Toutefois s’il devait être adopté, ils souhaiteraient que les bureaux des assemblées va...

Amendement n° 8, alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sauf, sur les questions disciplinaires relatives aux magistrats du siège, le ministre de la justice Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Amendement n° 8, alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son texte même.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les personnes mentionnées au 5° sont désignées conjointement par un collège composé du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République. Les autres magistrats du pa...

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un groupe parlementaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir législatif, par l’intermédiaire des groupes parlementaires, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur des questions relatives au fonctionnement de la justice ou à la déontolo...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : question insérer les mots : particulière d’indépendance ou Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur une question d’indépendance qui le concerne. Le Conseil supérieur de la magistrature assurant, par ses attrib...

Rédiger ainsi cet article : Les deux premiers alinéas de l’article 64 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Le Président de la République veille au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. « Le Conseil supérieur de la magistrature assure, par ses avis et ses décisions, la garantie de cette indépendance. » Exposé sommaire : Par ...