Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 188 .... – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l’administration dans un d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. » Exposé sommaire : Le rapport sénatorial d’information de juillet 2012 sur l’évasion ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ... ainsi rédigé : « Art. 1649 ... . – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’admini...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l’infraction, le délai de prescription de l’action publique commence à courir au jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des ...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 435-9 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, » Exposé sommaire : En l’absence d’incrimination...