Amendement N° 48 (Retiré avant séance)

Après l’article 11 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 188 .... – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l’administration dans un délai de vingt ans, avec une majoration de 80 % des droits rappelés, les omissions ou insuffisances d’imposition portant sur les éléments suivants lorsqu’ils n’ont pas été déclarés avant le 31 décembre 2013 et lorsque leur valeur dépasse 50 000 euros par contribuable : les comptes ouverts à l’étranger ; les valeurs, droits, assurances et rentes déposés, gérés ou ayant été obtenus à l’étranger ; les valeurs ou droits représentatifs de la participation dans tout type d’entité juridique ; les valeurs représentatives de la cession à des tiers de capitaux propres ; les valeurs apportées ou incorporées à tout instrument juridique pour leur gestion ou administration, notamment les fiducies et trusts ; les actions et participations dans le capital social ou fonds patrimonial d’organismes de placement collectif à l’étranger ; les assurances vie ou invalidité, si l’assurance se trouve à l’étranger ; les rentes temporaires ou viagères du fait de la remise de capital, de biens ou de droits à des entités situées à l’étranger ; les biens immobiliers ou les droits sur des biens immobiliers situés à l’étranger. »