Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Cécile Cukierman pour ce dossier
15 interventions trouvées.
L'amendement n° 76 rétablit la possibilité pour le juge de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve sans limitations liées à l'état de récidive légale.
L'amendement n° 76 rétablit la possibilité pour le juge de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve sans limitations liées à l'état de récidive légale.
L'amendement n° 77 renforce le rôle du juge d'application des peines en abrogeant l'article qui autorise le procureur de la République à mettre à exécution des peines sans que le JAP se soit prononcé sur leur aménagement.
L'amendement n° 77 renforce le rôle du juge d'application des peines en abrogeant l'article qui autorise le procureur de la République à mettre à exécution des peines sans que le JAP se soit prononcé sur leur aménagement.
L'amendement n° 78 supprime la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement.
L'amendement n° 78 supprime la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement.
L'amendement n° 79 limite les obligations et les interdictions susceptibles d'être prononcées par le tribunal dans le cadre d'une contrainte pénale, avant l'intervention du juge d'application des peines.
L'amendement n° 79 limite les obligations et les interdictions susceptibles d'être prononcées par le tribunal dans le cadre d'une contrainte pénale, avant l'intervention du juge d'application des peines.
L'amendement n° 82 ajoute la conduite sans permis à la liste des délits punissables à titre principal d'une contrainte pénale.
L'amendement n° 82 ajoute la conduite sans permis à la liste des délits punissables à titre principal d'une contrainte pénale.
L'amendement n° 83 supprime la possibilité pour les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance de discuter de cas individuels.
L'amendement n° 83 supprime la possibilité pour les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance de discuter de cas individuels.
Nous sommes très attachés à la réinsertion, or la conservation pour une durée indéterminée des données génétiques y fait obstacle. L'amendement n° 86 crée par conséquent une procédure d'effacement de ces données du fichier national automatisé des empreintes génétiques, et interdit le fichage d'un certain nombre de personnes dès lors que ce n'es...
Nous sommes très attachés à la réinsertion, or la conservation pour une durée indéterminée des données génétiques y fait obstacle. L'amendement n° 86 crée par conséquent une procédure d'effacement de ces données du fichier national automatisé des empreintes génétiques, et interdit le fichage d'un certain nombre de personnes dès lors que ce n'es...
Nous partageons les grandes orientations de ce texte important pour une justice du XXIème siècle. Nous nous félicitons de la suppression des peines plancher, en faveur de l'individualisation de la peine, et de la restitution au juge de son pouvoir d'appréciation. Les conseillers d'insertion et de probation seront des acteurs indispensables à la...
