Justice du xxie siècle

L’article 52 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité du code de la propriété intellectuelle avec le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée en matière de brevet, ainsi que les mesures destinées à mettre en œuvre l’accord international relatif à une juridicti...

La notion de service public de la justice est une notion très usuelle en droit. Elle est utilisée dans la jurisprudence, tant par le juge administratif que par le juge judiciaire, et la doctrine n’est pas en reste. Aussi, nous ne comprenons pas la suppression de cette référence par la commission. La justice est un service public, certes diffé...

Étant donné le vote qui vient d’avoir lieu, je me doute du sort qui sera réservé à cet amendement… Pour autant, à la suite des propos tenus par M. Sueur, nous tenons à l’affirmer : la réforme de la composition des CDAD va dans le bon sens, mais elle doit encore être améliorée. Mes chers collègues, à nos yeux, il importe également d’accroître ...

L’article 5, que nous proposons de supprimer, tend à étendre le champ de la procédure participative, jusqu’alors limité à la recherche d’une résolution amiable d’un conflit qui n’a pas encore donné lieu à la saisine du juge, en autorisant la conclusion d’une convention de procédure participative lorsque le juge est déjà saisi. Inspirée du droi...

Je le rappelle, ce que nous mettons en cause, c’est l’extension, trop importante à nos yeux, de la procédure participative, et le fait que l’on autorise la conclusion d’une telle convention lorsque le juge est déjà saisi. Nous connaissons bien évidemment la réalité, mais la volonté de se rapprocher du droit collaboratif anglo-saxon nous dérang...

L’article 10, dont l’objectif est de « recentrer le tribunal d’instance sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et les justiciables les plus fragiles », comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, et de favoriser la création de « pôles pénaux » au sein des tribunaux de grande instance, prévoit de transférer les audiences d...