Information de l'administration et protection des mineurs

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà saisis, pour la troisième fois en sept mois, des questions de la transmission de l’information à l’administration par les parquets et de la protection des mineurs. Après que le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure, le 13 août dernier, des disp...