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Les interventions de Cécile Cukierman sur ce dossier
5 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20172018-676 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Cukierman, M. Gontard
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2 relatifs aux compétences de distribution d’eau p...
23/07/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20172018-676 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Cukierman, MM. Collombat, Gontard
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2. » Exposé sommaire : Cet amendement est en rel...
16/04/2018 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Collombat
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2 relatifs aux compétences de distribution d’eau pot...
16/04/2018 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Collombat
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objec...
09/04/2018 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20172018-260 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Cukierman, M. Collombat
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L.2221-3 du Code général des collectivités territoriales après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L.2221-1 ou L.2221-2 . » Expos...
