Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Nonobstant le II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens...

I. – Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du Parlement II. – Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par la création et/ou le renforcement d’une position dominante III. – Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribut...

Après l'article 10 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 420-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que : « – d’une part, la rupture des relations commerciales entre l...

Après l'article 10 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-… ainsi rédigé : « Art. L. 462-…. – L’Autorité de la concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justif...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa du présent article, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles, sur la b...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de mar...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-2-… – Le fait, pour tout opérateur, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d’am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, les termes de gratuit ou offert ainsi que leurs dérivés et synonymes de même sens...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° D’instaurer une obligation de transparence pour les coopératives concernant les bénéfices générés et l’activité de leurs filiales de droit privé ; Exposé sommaire : L’amendement vise à exposer, expliquer davantage en précision les choix stratégiques de la coopérative. La création de filia...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l’allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu’elles détiennent et la redistribution de...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre I er et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérate...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 632-2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-… – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassembl...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles rédigent des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur, à partir des indicateurs établis par l’Observatoire de la formation de...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …)Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ; …) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d’informations stratégiques, en particulier relatives aux coûts de pr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d'un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrag...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une évaluation des effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires Exposé sommaire : Il s’agit de compléter les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations des relations commerci...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles Exposé sommaire : Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation. Ainsi le juge peut prendre une décisi...

Alinéa 8 1° Remplacer les mots : peut saisir par le mot : saisit 2° Après le mot : économie insérer les mots : ou le ministre chargé de l’agriculture 3° Supprimer les mots : qu’il estime illicite 4° Après le mot : nullité insérer les mots : lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers Exposé sommaire : ...