Interventions en hémicycle de Cécile Cukierman

Mes chers collègues, l’amendement n° 203 tendait à reprendre l’article 1er de la proposition de loi de Mme Assassi ; l’amendement n° 202 tend, quant à lui, à en reprendre l’article 2, afin d’engager une vaste réflexion sur notre système carcéral. En effet, si contraignant soit-il, un mécanisme de régulation carcérale doit s’inscrire dans une ré...

Le présent amendement a pour objet d'améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu'elles ont le droit d'être accompagnées par un avocat. Cette ...

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en 2021. Il s’agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l’objet d...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en 2021. Il s’agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l’objet d...

Le présent amendement a pour objet d'améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu'elles ont le droit d'être accompagnées par un avocat. Cette ...

Cet amendement est défendu.

Le présent amendement a pour objet d’améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu’elles ont le droit d’être accompagnées par un avocat. Cette ...

Le présent amendement a pour objet d’améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu’elles ont le droit d’être accompagnées par un avocat. Cette ...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nous partageons l'objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l'audition libre.

Cet amendement vise également à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires. Pour cela, nous proposons deux mesures. D'une part, nous souhaitons permettre au mis en cause et à son avocat de présenter des observations et de formuler des demandes d'acte au procureur de la République pendant...

Cet amendement vise, là encore, à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires en permettant l'accès au dossier au plaignant et à son avocat après un délai de six mois. Actuellement, l'absence d'accès au dossier entrave la construction d'une défense solide et compromet le principe du contr...

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nous partageons l'objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l'audition libre.

Cet amendement vise également à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires. Pour cela, nous proposons deux mesures. D'une part, nous souhaitons permettre au mis en cause et à son avocat de présenter des observations et de formuler des demandes d'acte au procureur de la République pendant...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Cet amendement vise, dans le cadre de la mise en examen, à apporter deux modifications. Tout d'abord, il s'agit de porter à dix jours, au lieu des six jours prévus initialement, le délai prévu pour contester devant le juge d'instruction sa propre décision. En effet, le délai de six jours proposés par le texte n'est pas un délai connu et usité...

Cet amendement vise, là encore, à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires en permettant l'accès au dossier au plaignant et à son avocat après un délai de six mois. Actuellement, l'absence d'accès au dossier entrave la construction d'une défense solide et compromet le principe du contr...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.