Interventions de Cécile Cukierman

L'amendement n° 35 tend à restreindre la publication des évaluations des prestations de conseil. Avis défavorable.

L'amendement n° 34 vise à supprimer la remise du rapport sur la cartographie des ressources humainesdes ministères. Avis défavorable.

L'amendement n° 36 vise à modifier le système déclaratif imposé aux consultants, affaiblissant son efficacité. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 va à l'encontre de l'objectif recherché, à savoir permettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de déterminer elle-même les modalités des déclarations prévues à l'article 11. Avis défavorable.

L'amendement n° 37 vise à supprimer le pouvoir de vérification sur place de la HATVP. Avis défavorable.

Je propose aux auteurs de l'amendement n° 25 une modification rédactionnelle afin de pouvoir y donner un avis favorable : après « en cas d'opposition », rajouter « et après une mise en demeure préalable, le président de la Haute Autorité peut saisir la commission des sanctions qui statue sur le bienfondé du motif invoqué. Lorsque le secret de l...

L'amendement n° 38 vise à remplacer la sanction administrative par une sanction pénale. Or, la sanction administrative répond mieux aux enjeux identifiés par les travaux de la commission d'enquête. Avis défavorable.

L'amendement n° 31 tend à remplacer, pour qualifier le chiffre d'affaires, le mot « total » par le mot « consolidé ». Pourtant, la loi « Informatique et libertés » reprend cette expression s'agissant de l'amende administrative qui peut être prononcée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; il en va de même concern...

L'amendement n° 39 tend à supprimer la création d'une commission des sanctions au sein de la HATVP. Avis défavorable.

Afin de permettre aux auteurs d'atteindre leur objectif, nous leur proposons de rectifier les amendements identiques n° 9 et 46 en introduisant six alinéas visant à les compléter afin de les mettre pleinement en cohérence avec l'article 15. En effet, ces amendements ajoutent les cas de faux témoignage aux motifs d'exclusion de plein droit des...

En cohérence avec les avis précédents, avis défavorable à l'amendement n° 40.

Exactement !

Il en est de même pour l'amendement n° 41.

L'amendement n° 23 tend à limiter l'exigence d'un audit de sécurité des systèmes d'information. Avis défavorable.

Oui !

Ainsi que je l’ai laissé entendre dans mon propos liminaire, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, non pas parce que la question du seuil doit être balayée du revers de la main, mais parce que nous ne disposons pas des éléments nécessaires pour déterminer précisément quels établissements, parmi ceux que vous citez, seraient concernés ...

La Caisse des dépôts et consignations n’est en effet ni un établissement public de l’État ni une autorité administrative indépendante. Cependant, elle est faisait partie du périmètre des travaux de la commission d’enquête. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Le débat sur l’inclusion des collectivités dans le champ du texte est légitime ; il n’est pas question de l’expédier sans autre forme de procès. Personne ne prétend, monsieur Sueur, que la loi ne peut aller plus loin que la commission d’enquête. Simplement, en concertation avec les auteurs du texte, j’ai proposé à la commission des lois un équ...

Jusqu’à ce point, chacun s’est abstenu de caricaturer le propos des autres, et il est important que nous puissions continuer d’avancer ainsi. Aucun d’entre nous n’a dit que les collectivités territoriales ne constituaient pas un sujet. Notre collègue Arnaud Bazin l’a rappelé, les mécanismes de contrôle, de régulation, de transparence et d’info...

La commission est défavorable à cet amendement. Les projets de restructuration et de transformation peuvent comprendre un volet relatif aux ressources humaines. Ainsi, l’adoption de cet amendement conduirait à affaiblir la portée de la loi.