Interventions de Cécile Cukierman

L'amendement n° 27 vise à intégrer la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au champ d'application de la proposition de loi. Elle faisait partie du périmètre des travaux de la commission d'enquête. C'est donc un avis favorable.

Les amendements n° 1, 24, 45 et 44 visent à intégrer les collectivités territoriales dans le champ d'application de la proposition de loi. Nous en avons déjà discuté lors de l'adoption du texte en commission. Les collectivités territoriales n'ont pas été prises en compte lors des travaux de la commission d'enquête. Il conviendrait dès lors d'or...

Nous demanderons le retrait des amendements n° 2 et 3 ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L'amendement n° 2 soustrait en fait le conseil en stratégie de tout encadrement, tandis que l'amendement n° 3 restreint cet encadrement. Ces amendements vont donc à l'inverse de l'objectif recherché.

Avis défavorable à l'amendement n° 20, car le conseil en gestion des ressources humaines me paraît avoir toute sa place dans la proposition de loi.

Les amendements identiques n° 29 et 30 rectifié tendent à supprimer les prestations de conseil en informatique du champ d'application de la proposition de loi, s'opposant par là même au point d'équilibre que nous avons trouvé en choisissant de n'en exclure que la programmation et la maintenance. Avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues Éliane Assassi et Arnaud Bazin est ambitieuse et profondément novatrice. Elle a été nourrie par les travaux que la commission d’enquête a conduits pendant plusieurs mois sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques p...

Dans la même lignée que les amendements n° 2 et 3 déjà examinés, l'amendement n° 4 part de la volonté de mieux encadrer les prestations de conseil, mais sa rédaction, in fine, conduirait à l'inverse. Retrait ou avis défavorable.

Mon argumentation vaut aussi pour l'amendement n° 5.

L'amendement n° 6 répond à la même logique. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 21. Jusqu'à présent, seules les « personnes morales » ont été mentionnées dans le texte, qui s'entendent par opposition aux personnes agissant « à titre individuel ». Avec la mention « en qualité d'indépendant », il semble que certains acteurs pourraient être exclus du champ de la proposition de loi. Toutefois...

Concernant l'amendement n° 16, nous maintenons l'avis défavorable que nous avons émis la semaine dernière. L'adoption de cet amendement rendrait la mesure inapplicable.

Même si l'objectif recherché au travers de l'amendement n° 28 est louable, la rédaction ne présente aucun véritable apport. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 26 vise à inclure les assemblées parlementaires dans le champ d'application de la loi. Toutefois, nous souhaitons nous limiter au champ de la commission d'enquête.

La CDC faisait partie du périmètre de la commission d'enquête. Elle a été destinataire d'un questionnaire, des échanges ont eu lieu. Par parallélisme des formes, respectons ce que nous avons décidé au sujet des collectivités territoriales. Toutefois, j'invite les assemblées parlementaires à continuer leurs travaux pour améliorer la transparence...

L'amendement n° 32, en proposant un document unique, appauvrit considérablement les mesures présentées. Avis défavorable.

En cohérence avec l'avis précédent, avis défavorable à l'amendement n° 33.

L'amendement n° 43 tend à affaiblir les mesures proposées. Avis défavorable.

Contrairement aux dispositions de l'amendement n° 17, il ne semble pas, à ce stade, qu'il y ait de raisons particulières d'encadrer davantage les prestations de conseil réalisées au titre du mécénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 prévoit que l'État rédige lui-même les études d'impact et les exposés des motifs des projets de loi. Il est cependant compliqué de lui dicter la façon de faire. De surcroît, cette disposition ne relève pas du domaine de la loi ordinaire. Retrait ou avis défavorable.