Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Première phrase I. Remplacer les mots : , qui prendra la forme d'un vote du Parlement, par les mots : par la loi II. Remplacer l'année : 2027 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Dans le prolongement de la modification introduite à l'article 1er, cet amendement lève une ambiguïté sur les modalités de l'actualisation de la LPM par le P...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés : Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyer...

Alinéa 3 (tableau) Rédiger ainsi ce tableau : (En milliards d'euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense » 47, 4 51 54, 6 58, 2 61, 8 65, 4 69 407, 4 Variation + 3, 5 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 Exposé sommaire : Le pro...

Compléter la phrase par les mots : et les modalités de leur actualisation par la loi Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dès l'article 1er la notion d'actualisation par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution. Comme toute loi, en vertu du principe de parallélism...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale, dans le strict respect du principe de nécessaire libre disposition de la force armée, l’autorité administrative désigne un opérateur de référence pour une durée de six ans. Cet opérateur est c...