Questions de Cédric Perrin

Situation alarmante du secteur du transport aérien français

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation alarmante du secteur du transport aérien français. En effet, le pavillon français est actuellement confronté à un déficit de compétitivité en raison d'un cadre réglementaire européen libé...

Secteur du bâtiment et permis de construire

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre, et plus particulièrement sur les multiples entraves à la délivrance des permis de construire. Les professionnels du bâtiment se heurtent à des difficultés administratives, comme des demandes - souvent abusives - de pièces complémentaires, ralentissant de...

Réforme de l'éducation prioritaire

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements qui sortent de ce dispositif pour des raisons administratives ou d'isolement. Rattachées à un collège non prioritaire, deux écoles - école maternelle Jean Macé et é...

Obligation de déclaration des comptes annuels

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les professionnels en matière de déclaration des comptes annuels. En effet, la législation communautaire en droit des sociétés impose ...

Droit de garde des pères

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 14667 posée le 29/01/2015 sous le titre : « Droit de garde des pères », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de garde des pères

M. Cédric Perrin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit de garde des pères célibataires. Alors que les demandes de divorce connaissent une augmentation croissante depuis les années 1970, seulement 20 % des divorces se terminent par une garde alternée et 72,1 % par une garde accordée à la mère uniquement. La justice française se doit d'être en adéquation avec l...

Difficultés rencontrées par les facteurs d'orgues

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les facteurs d'orgues. En effet, l'orgue est un des éléments majeurs de notre vie liturgique, artistique et culturelle. Ce ne sont pas moins de 12 000 orgues qui sont recensées sur notre territoire. Cependant, les facteurs d'orgues subissent les effets de la crise :...

Avenir des orthophonistes

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Faisant suite aux tractations concernant le reclassement annoncé des orthophonistes par le ministère de la santé, il s'interroge sur l'avenir de cette profession, notamment sur l'évolution de la formation e...

Conservation des semences

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le stockage des semences françaises. La conservation des semences est nécessaire à la préservation des richesses de notre sol. À cet effet, il existe des banques génétiques dédiées au recueil de la diversité des semences. En 2008, la Norvège a inauguré ...

Conséquences financières du non renouvellement d'un contrat aidé

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation invraisemblable dont fait l'objet une commune du Territoire de Belfort, contrainte de payer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour un salarié qui a refusé de voir renouvelé son contrat aidé. Les contrats aidés sont un dispositif d'...

Dégradation du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget de l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, les financements publics et les emplois permanents sont les enjeux majeurs de ce secteur. Or, depuis 10 ans, l'effort budgétaire pour l'enseignement supérieur et la recherche de la France s'est prof...

Double cotisation des travailleurs frontaliers

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs frontaliers ayant fait le choix d'une affiliation auprès d'une caisse d'assurance privée française. En effet, un arrêt rendu par le tribunal fédéral (TF) de Berne le 10 mars 2015, précise que pour être juridiquement valable, le droit d'option doi...

Statut de l'allergologie en France

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut de l'allergologie en France. En effet, aujourd'hui, et contrairement à la majorité des pays européens, l'allergologie n'est pas une spécialité. Pourtant, dans le cadre des « propositions pour la formation initiale et la formation tout au long de la vie des spécialis...

Devenir de l'institut national de la consommation

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le devenir des acteurs de la défense des consommateurs et notamment l'avenir de l'institut national de la consommation (INC). L'INC est un établissement public à cara...

Évaluation scolaire

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation scolaire. Le conseil supérieur des programmes (CSP) a remis en novembre 2014 un rapport préconisant l'abandon des notes au motif qu'elles seraient stigmatisantes pour les élèves faibles et qu'elles manqueraient d'objectivité. « Notre école pourrait parfaitement ...

Masse salariale de l'État

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les finances publiques et plus particulièrement sur les dépenses de personnel de l'État, principal poste budgétaire de ce dernier. Dressant le bilan de la croissance de la masse salariale de l'État, une enquête de la Cour des comptes - demandée par la commission des finances du Sénat - pointe la « fragilité » de...

Soins orthophoniques à l'hôpital

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, l'intersyndicale des orthophonistes s'inquiète de la disparition progressive des soins orthophoniques à l'hôpital. D'une part, il dénonce le décalage entre le niveau...

Prescription de médicaments princeps

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le paradoxe qu'instaure le code de la santé publique et qui conduit les professionnels de santé à rencontrer des difficultés à l'occasion de la prescription de médicaments princeps. En effet, les dispositions des articles L. 5125-23 et R. 5125-54 de ce code relatives à l'util...

Collège et langues anciennes

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du collège. Depuis l'annonce de ce dernier, le sort réservé aux langues anciennes et leur intégration aux enseignements pratiques interdisciplinaires sont unanimement dénoncés. Cette perspective a vocation, à terme, à engendrer leur dispariti...

Conséquences de la disparition des classes bilingues

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège et l'enseignement de l'allemand en France. L'enseignement de l'allemand en France a été favorisé par la création des classes bilingues et des sections européennes. 15,4 % des élèves français sont ainsi aujourd'hui germanistes. La remise en cause de cet...