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Les interventions de Cédric Vial sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/10/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 20232024-068 - Article 2 (Adopté)
M. Cédric Vial, au nom de la commission de la culture
Alinéa 1 Supprimer les mots : est d'ordre public. Elle Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire de l'amendement de précision rédactionnelle proposé à l'article 1er.
30/10/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 20232024-068 - Article 1er (Adopté)
M. Cédric Vial, au nom de la commission de la culture
I.- Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Le présent article est d'ordre public. » II.- Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette disposition est d'ordre public. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article 2 précise que la présente loi est d'ordre public . Pou...
