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Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Les amendements de Céline Boulay-Espéronnier
Les interventions de Céline Boulay-Espéronnier sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/03/2018 — Amendement N° 8 6ème rectif. au texte N° 20172018-373 - Article 2 (Retiré)
Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, Puissat, MM. Lefèvre, Brisson, Philippe Dominati, Bascher, Pierre, Bernard ...
Alinéa 2 Remplacer le nombre : trente par le nombre : quarante Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps pour porter plainte devant la justice aux victimes de crimes sexuels commis à l’époque où les victimes étaient mineures. En effet, devant la gravité des faits et devant les difficultés des victimes à accepter d'avoir...
27/03/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-373 - Après l'article 6 (Adopté)
Mmes Laure Darcos, Doineau, MM. Milon, Retailleau, Marseille, Babary, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Mme Boula...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa...
