Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 6ème rectif. (Retiré)
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 mars 2018 par : Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, Puissat, MM. Lefèvre, Brisson, Philippe Dominati, Bascher, Pierre, Bernard Fournier, Savary, Panunzi, Mmes Deromedi, Micouleau.
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
trente
par le nombre :
quarante
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de temps pour porter plainte devant la justice aux victimes de crimes sexuels commis à l’époque où les victimes étaient mineures. En effet, devant la gravité des faits et devant les difficultés des victimes à accepter d'avoir subi une agression sexuelle, d'en témoigner, de retrouver la mémoire après une amnésie traumatique et de porter l'affaire devant la justice, il apparaît nécessaire d'allonger la prescription de ces crimes à 40 ans puisque l’imprescriptibilité ne s’applique pas aux crimes sexuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.