Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Nous proposons la suppression de cet article, ses dispositions n’apportant aucune plus-value au droit existant. Aujourd’hui, les officiers de police judiciaire ont toute latitude pour procéder, sous contrôle du procureur de la République, bien évidemment, à des fouilles de bagages et de véhicules en vue d’identifier les auteurs d’atteintes à l...