Accélération et simplification de l'action publique

Nous voulons revenir à une égalité de traitement entre les différentes installations classées pour la protection de l’environnement. Bien évidemment, il existe une disparité de traitement selon le régime ICPE dont relèvent les entreprises – autorisation, enregistrement ou déclaration –, mais ce sont des différences intrinsèques à ce régime mêm...

Nous sommes assez préoccupés par cet article et, plus globalement, par ce chapitre du texte, qui ne tient absolument aucun compte et ne tire absolument aucun enseignement de l’accident qui a eu lieu, il y a quelques mois maintenant, à l’usine Lubrizol à Rouen, affectant très fortement des populations nombreuses, dans mon département, la Seine-M...

Nous proposons effectivement la suppression de cet article, qui modifie et infléchit de manière importante notre corpus juridique. En effet, alors que, jusqu’à présent, le principe de non-rétroactivité s’entendait évidemment pour les installations autorisées, il est prévu que ce principe s’applique également aux instructions en cours. Nous con...

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article L. 513-1 du code de l’environnement, qui confère des droits acquis aux entreprises en disposant que « les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à en...

Avant d’examiner cet article aux finalités contestables, je souhaiterais revenir quelques instants sur les évolutions, depuis plusieurs années, de l’évaluation environnementale, particulièrement malmenée. La réduction de sa portée de son usage est – je le maintiens – le signe d’une régression environnementale sans précédent. C’est ainsi, d’abo...

On comprend évidemment l’intérêt de regrouper les projets industriels sur un même périmètre ; cela a du sens et les préconisations en la matière du rapport Kasbarian sont pertinentes. En revanche, nous regrettons qu’on ne prenne pas du tout en compte ce que l’on appelle les effets « dominos » ou les effets « cocktail ». Or l’on sait bien que la...

Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur une disposition également contestable, selon nous, des ordonnances de 2016, qui ont conduit à multiplier le recours aux études d’impact au cas par cas, en lieu et place des évaluations environnementales automatiques. Dès 2017, dans le cadre de la ratification des ordonnances, nous avions proposé...

Je disais précédemment que ce texte donnait une interprétation quelque peu unilatérale du rapport Kasbarian. Nous proposons de rééquilibrer les choses, en prenant en compte des éléments contenus dans ce rapport. Je pense notamment à la nécessité d’acculturer les industriels aux enjeux environnementaux et à la réglementation, ainsi qu’à l’import...

Sans surprise, nous proposons la suppression de cet article qui généralise pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement la faculté accordée actuellement au préfet, en matière d’ICPE autorisées, de décider de ne pas consulter le Coderst ou, pour les parcs éoliens, la commission départementale de la nature, des...

Madame la secrétaire d’État, comment vous convaincre que nous ne sommes absolument pas dans l’optique d’opposer économie à écologie, précisément parce que nous avons besoin de l’industrie ? Je pourrais même dire que je soutiens Bruno Le Maire lorsqu’il fait remarquer que la crise sanitaire actuelle invite à réfléchir à des relocalisations de pr...

Je l’ai déjà dit, nous proposons la suppression de cet article qui vise à remplacer les procédures actuelles par une simple consultation du public par voie électronique. Pour ne pas allonger inutilement les débats, je voudrais simplement souligner que le Conseil d’État est lui-même extrêmement réservé sur cet article, ce qui donne un argument ...

J’avoue ne pas bien comprendre cet article, même si je vois bien qu’il concerne des cas assez particuliers. Le fait de permettre, en gros, à des industriels de commencer des travaux à leurs risques et frais ne me semble pas être une idée particulièrement lumineuse ni relever de la simplification que vous prônez. En outre, cela peut occasionne...