Combat contre le harcèlement scolaire

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ». Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, de compléter les dispositions fixant une partie du contenu des visites médicales obligatoires à l’École. Il est propos...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de médecins, d’infirmières et de psychologues scolaires et leur répartition au sein des établissements scolaires. Il é...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement mentionnés au 6° de l’article 222-33-...

Alinéa 4 1° Après le mot : paramédicaux, insérer les mots : les accompagnants des élèves en situation de handicap, 2° Après le mot : enseignants, insérer les mots : les personnels de vie scolaire, les personnels de direction des établissements scolaires, Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, d’intégrer au sein de cet articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 543-…. – Lorsque, suite à un diagnostic établi par un des professionnels mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant se voient proposer une inscriptio...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre II, les mot : « de la vie privée » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 34-6, il est inséré un article L. 34-… ainsi rédigé : « Ar...