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Les amendements de Chantal Deseyne pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cette proposition de loi permet d’autoriser des opérations en cas d’excès sous réserve de conclure au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural une promesse de vente ou de location, assortie d’un cahier des charges, dont le respect est encore contrôlé par les Safer. Les Safer, sociétés de droit privé, sont donc tout...
Le texte actuel précise que les demandes d’autorisation administrative des cessions de titres sociaux sont adressées aux Safer et instruites par celles-ci, au nom et pour le compte de l’autorité administrative, au motif que ces organismes sont déjà récipiendaires de l’obligation déclarative préalable. La réception d’une déclaration préalable e...
Je rappelle que la taille de l’exploitation n’est pas une fin en soi. Ce qui préoccupe au plus haut point les agriculteurs, c’est la rentabilité de leur exploitation ! À cet égard, ces amendements me paraissent très restrictifs ; leur adoption reviendrait à limiter la liberté d’entreprendre. Applique-t-on un traitement de ce genre à une sociét...
