Accès au foncier agricole

I. – Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée en s’engageant, par la concl...

I. – Alinéas 34 et 35 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 333-3. – I – La demande d’autorisation est présentée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec l’information prévue à l’article L. 141-1-1. À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la ...