Interventions en hémicycle de Chantal Deseyne

Le dispositif que vous proposez n'est pas celui qu'ont retenu la commission et le Sénat en votant l'amendement n° 303, modifié. L'avis est défavorable.

Vous entendez priver de financement public les établissements dans lesquels la rémunération de certains salariés ou associés dépasse neuf fois la rémunération moyenne au sein de l'établissement. Certes, améliorer le partage de la valeur dans le secteur du grand âge serait bénéfique pour la reconnaissance de ces personnels et l'attractivité de ...

Le dispositif que vous proposez n’est pas celui qu’ont retenu la commission et le Sénat en votant l’amendement n° 303, modifié. L’avis est défavorable.

Vous entendez priver de financement public les établissements dans lesquels la rémunération de certains salariés ou associés dépasse neuf fois la rémunération moyenne au sein de l’établissement. Certes, améliorer le partage de la valeur dans le secteur du grand âge serait bénéfique pour la reconnaissance de ces personnels et l’attractivité de ...

L'avis est défavorable. Ces amendements, qui visent à imposer une équité de traitement, quel que soit le statut des établissements, sont satisfaits. En effet, les financements dépendent avant tout des caractéristiques des besoins des usagers et des prestations qui leur sont offertes.

L’avis est défavorable. Ces amendements, qui visent à imposer une équité de traitement, quel que soit le statut des établissements, sont satisfaits. En effet, les financements dépendent avant tout des caractéristiques des besoins des usagers et des prestations qui leur sont offertes.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà renforcé, à la suite du scandale Orpea, les exigences de transparence et de régulation financière des Ehpad. Elle a aussi prévu des modalités de récupération des financements publics détournés de leur fin. Elle a enfin élargi les compétences de contrôle des autorités administratives....

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà renforcé, à la suite du scandale Orpea, les exigences de transparence et de régulation financière des Ehpad. Elle a aussi prévu des modalités de récupération des financements publics détournés de leur fin. Elle a enfin élargi les compétences de contrôle des autorités administratives....

Même si ces amendements ont des objets différents, ils ont en commun d'être des demandes de rapport au Gouvernement. Or, mes chers collègues, vous le savez très bien, les rapports sont rarement remis et on sait le sort qui leur est réservé par la suite. La commission reste fidèle à sa ligne : avis défavorable sur toutes les demandes de rapport.

Même si ces amendements ont des objets différents, ils ont en commun d’être des demandes de rapport au Gouvernement. Or, mes chers collègues, vous le savez très bien, les rapports sont rarement remis et on sait le sort qui leur est réservé par la suite. La commission reste fidèle à sa ligne : avis défavorable sur toutes les demandes de rapport.

Sans surprise, il est défavorable. D'ailleurs, je ne suis pas du tout sûre que la simple remise d'un rapport permette de régler ces différences entre le public et le privé. C'est plutôt par volonté politique qu'on y parviendra.

Sans surprise, il est défavorable. D’ailleurs, je ne suis pas du tout sûre que la simple remise d’un rapport permette de régler ces différences entre le public et le privé. C’est plutôt par volonté politique qu’on y parviendra.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Même punition que pour les autres demandes de rapport : avis défavorable !

Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Même punition que pour les autres demandes de rapport : avis défavorable !

Cet amendement vise à demander un rapport sur l'état de la réforme des services d'aide et de soins à domicile. Puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, avis défavorable.

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soins à domicile. Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, avis défavorable.

L'ajustement proposé par le Gouvernement est favorable aux proches aidants, car il permettra à des personnes qui aident plusieurs proches simultanément, et non successivement, de bénéficier d'un rechargement de leurs droits à l'AJPA. Toutefois, cet amendement tend également à renvoyer à un décret les modalités du renouvellement des droits. Nou...

L’ajustement proposé par le Gouvernement est favorable aux proches aidants, car il permettra à des personnes qui aident plusieurs proches simultanément, et non successivement, de bénéficier d’un rechargement de leurs droits à l’AJPA. Toutefois, cet amendement tend également à renvoyer à un décret les modalités du renouvellement des droits. Nou...

L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, toujours en vigueur, dispose déjà que les frais d'ingénierie et d'évaluation de l'expérimentation sont financés par la CNSA. Il n'est donc pas utile de le répéter à l'article 37 ter.

L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, toujours en vigueur, dispose déjà que les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation sont financés par la CNSA. Il n’est donc pas utile de le répéter à l’article 37 ter.