Interventions en hémicycle de Chantal Deseyne

L'avis est défavorable. Ces amendements, qui visent à imposer une équité de traitement, quel que soit le statut des établissements, sont satisfaits. En effet, les financements dépendent avant tout des caractéristiques des besoins des usagers et des prestations qui leur sont offertes.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà renforcé, à la suite du scandale Orpea, les exigences de transparence et de régulation financière des Ehpad. Elle a aussi prévu des modalités de récupération des financements publics détournés de leur fin. Elle a enfin élargi les compétences de contrôle des autorités administratives....

Même si ces amendements ont des objets différents, ils ont en commun d'être des demandes de rapport au Gouvernement. Or, mes chers collègues, vous le savez très bien, les rapports sont rarement remis et on sait le sort qui leur est réservé par la suite. La commission reste fidèle à sa ligne : avis défavorables sur toutes les demandes de rapport.

Sans surprise, il est défavorable. D'ailleurs, je ne suis pas du tout sûre que la simple remise d'un rapport permette de régler ces différences entre le public et le privé. C'est plutôt par volonté politique qu'on y parviendra.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Même punition que pour les autres demandes de rapport : avis défavorable !

Cet amendement vise à demander un rapport sur l'état de la réforme des services d'aide et de soins à domicile. Puisqu'il s'agit d'une demande de rapport, avis défavorable.

L'ajustement proposé par le Gouvernement est favorable aux proches aidants, car il permettra à des personnes qui aident plusieurs proches simultanément, et non successivement, de bénéficier d'un rechargement de leurs droits à l'AJPA. Toutefois, cet amendement tend également à renvoyer à un décret les modalités du renouvellement des droits. Nou...

L'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, toujours en vigueur, dispose déjà que les frais d'ingénierie et d'évaluation de l'expérimentation sont financés par la CNSA. Il n'est donc pas utile de le répéter à l'article 37 ter.

La répartition du financement des Ehpad entre les sections soins et dépendance est une source de complexité et de coûts, qui apparaît de moins en moins justifiée. En effet, cette répartition perd de sa pertinence compte tenu de l'évolution du profil des résidents, qui sont de plus en plus dépendants. Par ailleurs, ce modèle de financement entr...

La répartition du financement des Ehpad entre les sections soins et dépendance est une source de complexité et de coûts, qui apparaît de moins en moins justifiée. En effet, cette répartition perd de sa pertinence compte tenu de l’évolution du profil des résidents, qui sont de plus en plus dépendants. Par ailleurs, ce modèle de financement entr...

Cet amendement tend à réécrire l'article 37 pour mettre en place une expérimentation croisée, d'une part du pilotage de la section dépendance par les ARS, d'autre part du pilotage de la section soins par les départements. S'il était adopté, cet amendement rendrait la situation plus complexe encore, en dissociant la fixation du montant des dota...

La fusion des sections soins et dépendance pour le financement des Ehpad comporterait de nombreux avantages pour les établissements et rendrait le système plus lisible pour l'ensemble des acteurs. Toutefois, la mesure proposée à l'article 37, qui est à la fois pérenne et facultative, pourrait paradoxalement créer des complexités supplémentaire...

Cet amendement tend à réécrire l’article 37 pour mettre en place une expérimentation croisée, d’une part du pilotage de la section dépendance par les ARS, d’autre part du pilotage de la section soins par les départements. S’il était adopté, cet amendement rendrait la situation plus complexe encore, en dissociant la fixation du montant des dota...

La fusion des sections soins et dépendance pour le financement des Ehpad comporterait de nombreux avantages pour les établissements et rendrait le système plus lisible pour l’ensemble des acteurs. Toutefois, la mesure proposée à l’article 37, qui est à la fois pérenne et facultative, pourrait paradoxalement créer des complexités supplémentaire...

La fusion des sections soins et dépendance pour le financement des Ehpad comporterait de nombreux avantages pour les établissements et rendrait le système plus lisible pour l’ensemble des acteurs. Toutefois, la mesure proposée à l’article 37, qui est à la fois pérenne et facultative, pourrait paradoxalement créer des complexités supplémentaire...

L'article 38 introduit une possibilité de déroger à la règle des « 80 % / 20 % » pour le financement des centres d'action médico-sociale précoce (Camsp). Dans le cadre d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental, la part à la charge des régimes d'assurance mal...

Non, je le retire, madame la présidente.

L'article 38 vise à mettre en place un service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap, auquel sont appelés à contribuer les établissements et services médico-sociaux, les professionnels de soins de ville, les services de PMI et l'éducation nationale. Le texte ...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Cet amendement est satisfait, la précision figurant déjà dans le texte. Avis défavorable.