Réforme de la prescription en matière pénale

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot :...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt III. – Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt par le ...

Alinéa 4 Après les mots : se prescrit insérer les mots : par trente ans Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, les infractions d’agressions sexuelles, de t...

Alinéa 4 Après les mots : sur des mineurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est imprescriptible. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barb...