Les amendements de Charles Gautier pour ce dossier

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Les deux dernières phrases de l’alinéa 4 de l’article 25 viennent expliciter la signification de la notion d’abus de droit, qui justifierait l’expulsion de ressortissants communautaires et de leur famille du territoire. En première lecture, le rapporteur indiquait : « Il sera, me semble-t-il, difficile de prouver l’abus de droit au court séjou...

Cet amendement vise à mieux protéger les ressortissants communautaires et les membres de leurs familles contre les mesures d’éloignement du territoire. Pour cela, nous proposons de transposer littéralement le paragraphe 2 de l’article 27 de la directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et d...

Le Gouvernement s’obstinant à interpréter les dispositions du droit communautaire selon ses désirs et selon ses besoins électoraux, nous proposons de transposer de manière littérale les articles 30 et 31 de la directive « Libre circulation ». Je rappelle que la Commission européenne, offusquée comme nous le fûmes par la politique menée cet été...

Cet amendement vise à supprimer toute référence à la notion d’interdiction de retour sur le territoire français. Il est cohérent avec nos amendements précédents, notamment ceux qu’a défendus Jean-Pierre Sueur tout à l’heure, qui a parlé de « bannissement ». Cette disposition serait laissée à la discrétion des préfectures. Ce faisant, il est à ...

L’article 33 prévoit une liste de cas pour lesquels l’administration peut assigner l’étranger à résidence. Est notamment concerné l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, sans délai de départ volontaire. Cette disposition est inacceptable car nous sommes défavorables à la privation d’un délai de d...

Les auteurs de cet amendement considèrent que les étrangers qui ont sollicité le dispositif d’aide au retour, après avoir été placés en rétention, doivent pouvoir bénéficier de l’alternative à la rétention que constitue l’assignation à résidence. En effet, le fait que la personne veuille prendre part au dispositif d’aide au retour témoigne de ...

L’article 17 de la directive Retour dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort pour la période appropriée la plus brève possible ». Les auteurs de cet amendement proposent de systématiser l’assignation à résidence pour les parents d’enfants qui se verraient...

À la différence de M. le ministre, j’ai trouvé extrêmement probantes et claires les interventions de M. Mermaz, de M. Mézard et de Mme Mathon-Poinat. Je considère donc que cet amendement est déjà défendu.

L’article 29 ouvre la possibilité d’astreindre un étranger à l’obligation de se présenter devant les autorités administratives pendant la période de départ volontaire, notamment pour leur indiquer les diligences qu’il accomplit en vue de l’organisation de son départ. Ne pas se soumettre à cette obligation peut être considéré comme une présompti...

Les dispositions de l’article L. 313-11 du CESEDA qui prévoient la régularisation des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, ainsi que la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » comportent des conditions dont la plupart sont difficiles à remplir. Il en est ainsi du caractère réel et sérieux du suivi...

Aux termes de l’article L. 411–1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois […] peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-...