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Les amendements de Charles Gautier pour ce dossier
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a souligné les incertitudes sur les limites exactes de la compétence de la CNIL ainsi que les insuffisances de la législation en matière de contrôle. Il a également remarqué que la loi du 21 janvier 1995 n'était pas adaptée à de nouvelles utilisations de la vidéosurveillance, notamment la mise en place de dispositifs mobiles temporaires.
a précisé que la recommandation n° 3 ne portait que sur les agents chargés de visionner les images de la voie publique en temps réel.
a précisé que les attentats de Londres avaient surtout démontré l'efficacité de la vidéosurveillance dans la phase d'enquête et d'investigation. En revanche, il a estimé que les résultats étaient plus nuancés et incertains en matière de prévention de la délinquance. Le facteur « vidéosurveillance » est difficile à isoler d'autres facteurs conco...
a déclaré que même en cas de report, on ne pouvait pas rendre responsable la commune ayant implanté des caméras.
