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Les amendements de Charles Gautier pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le contrat de partenariat est attribué par la personne publique au candidat qui présente la meilleure offre en fonction de divers critères. L'article 8 de l'ordonnance fixe ces critères, certains étant obligatoires : le coût global de l'offre, les objectifs de performance et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à d...
L'objet de cet amendement est de prévoir que la constitution de la caution doit avoir lieu au moment de la signature du contrat ou du marché entre le titulaire du contrat de partenariat et l'entreprise qu'il fait intervenir. L'objectif est que la mesure destinée à protéger les petites entreprises soit réellement appliquée. Cet amendement vise ...
