Dépôt de rapports du gouvernement

M. le Premier ministre a transmis au Sénat : - le rapport sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation retraçant l’évolution de la dotation nationale et des dotations régionales affectées à ces missions, établi en application de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; - le rapport sur la tarification à ...