Application de l'article 68 de la constitution

L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des lois, la discussion de la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (proposition n° 69 [2009-2010], texte de la commission n° 85, rapport n° 84). Dans la discussion générale, la parole est à M. François Patriat, auteur de la proposition de loi.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. Zocchetto et les membres du groupe UCR, d’une motion n°5 rectifiée. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi org...

Je mets aux voix la motion n° 5 rectifiée, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 3, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée par les mots : un groupe politique de l’assemblée devant laquelle elle est ...

La priorité est de droit. Je suis donc saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 6, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1, deuxième phrase 1° Remplacer le mot : douze par le mot : vingt 2° Après les mots : plus fort reste Insérer les mots : , dans le re...

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La commission comprend vingt-deux membres. Chaque groupe politique des deux assemblées est représenté p...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La commission comprend seize membres élus à la majorité ...

En conséquence, les amendements n° 4 et 1 rectifié n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La Haute Cour statue impérativement sur la destitution dans un délai d’un mois à compter de l’adop...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. François Patriat, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 39 : Nombre de votants177Nombre de suffrages exprimés177Majorité absolue des suffrages exprimés89Pour l’adoption176Contre 1Le Sénat a adopté.