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Les interventions de Charles Guené sur ce dossier
6 amendements trouvés
13/12/2004 — Amendement N° II-123 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 (Retiré)
MM. de Richemont, Guené, Longuet
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I- L'article 1460 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 8°. Les avocats ayant suivi la formation prévue par le titre II de la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts jud...
10/12/2004 — Amendement N° II-122 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 66 (Retiré)
MM. de Richemont, Guené, Longuet
I - Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1) - L'article 239 bis AA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II . Les sociétés d'exercice libéral régies par le titre I er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libéral...
10/12/2004 — Amendement N° II-48 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Adopté)
MM. Guené, Braye, Mercier, Fréville, P. André, Béteille, Branger, César, Detcheverry, Doligé, B. Fournier, Mme Gousse...
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...
29/11/2004 — Amendement N° I-232 3ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Adopté)
MM. Jarlier, Besse, Guené, Mouly, Bailly, Gouteyron, Natali, Bourdin, Murat, Emorine, Le Grand, Souvet, Puech, Brange...
Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...
26/11/2004 — Amendement N° I-203 4ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Adopté)
MM. Jarlier, Besse, Guené, Mouly, Bailly, Gouteyron, Natali, Bourdin, Murat, Emorine, Le Grand, Souvet, Puech, Brange...
Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...
25/11/2004 — Amendement N° I-269 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 9 bis (Non soutenu)
M. Guené
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'impôt de solidarité sur la fortune s'intitulera désormais impôt sur le patrimoine et l'épargne. Les intitulés « Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) » contenus dans les textes législatifs seront modifiés par décret pris en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Le droit f...
