Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (projet n° 5, texte de la commission n° 45, rapport n° 44). Nous poursuivons l’examen des articles. TITRE III ...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Au premier alinéa de l’article L. 5122-5 du même code : 1° Après la référence : « L. 5122-8 », est insérée la référenc...

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Collin, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable par l’Agence nationale de sé...

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Lefèvre, Beaumont et Cléach, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du do...

Les amendements n° 19 rectifié et 36 rectifié sont identiques. L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Gilles, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Lefèvre et Cléach. L'amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Barbier, Mme Escoffier, M. Mézard, Mme Laborde et MM. Colli...

Je mets aux voix l'article 18. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Pinton, Lefèvre, Cardoux, Beaumont, Savary et Cléach. L'amendement n° 37 rectifié est présenté par M. Barbier, Mme Escoffier et MM. A...

Le sous-amendement n° 95, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé : Amendement n° 20, dernier alinéa Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des dispositifs médicaux visés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, La parole est à M. Alain Houpert.

L’amendement n° 54, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé : Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas :...

L’amendement n° 86, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin, Aïchi, Benbassa et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé : Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5122-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er ...

L’amendement n° 86 est retiré. L’amendement n° 91, présenté par Mme Archimbaud, M. Kerdraon, Mmes Klès et Génisson, M. Le Menn et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement u...

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole pour la présentation des amendements est limité à trois minutes.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

L'amendement n° 46, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La paro...

L'amendement n° 51, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Remplacer les mo...

L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. – Le titre II du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Publicité « Art. L. 5223 -1. – I. – On entend par publicité p...

L'amendement n° 52, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ce...

L'amendement n° 53, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé : Alinéas 12 à 15 Rédiger ainsi ...

L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du ...